Le ministre français de l'Immigration Eric Besson a annoncé dimanche qu'il ne signerait pas le décret d'application de la loi sur les tests ADN pour le regroupement familial, affirmant qu'il n'était pas "en mesure" de "respecter l'esprit et la lettre de la loi".
"Je ne signerai pas ce décret d'application pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi", a expliqué Eric Besson à la radio Europe1.
"Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état", a-t-il ajouté, expliquant notamment que les "consulats (français à l'étranger) ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques".
La France a adopté en 2007 l'expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans la loi sur la maîtrise de l'immigration, mais le Sénat avait restreint ses modalités par rapport au projet initial, qui avait déclenché de nombreuses protestations.
La chambre haute du Parlement français avait conditionné ces tests à la décision d'un juge, conduisant nombre d'observateurs à prédire une application très difficile.
En novembre 2007, le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, avait validé, sous réserves, le recours possible aux tests ADN tout en rejetant une application systématique.
Le 17 février dernier, M. Besson s'était déjà interrogé, sur la chaîne TV5, sur l'utilité des tests ADN pour déterminer la filiation des candidats au regroupement familial.
Cinq jours auparavant, il avait affirmé qu'il signerait le décret d'application permettant la mise en oeuvre de ces tests quand il aurait "la conviction absolue que tout a été fait sur le plan éthique, moral et des réalisations concrètes", évoquant alors un délai d'"un mois et demi ou deux mois".
Plusieurs associations françaises de lutte contre le racisme se sont réjouies de cette décision.
AFP
"Je ne signerai pas ce décret d'application pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi", a expliqué Eric Besson à la radio Europe1.
"Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état", a-t-il ajouté, expliquant notamment que les "consulats (français à l'étranger) ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques".
La France a adopté en 2007 l'expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans la loi sur la maîtrise de l'immigration, mais le Sénat avait restreint ses modalités par rapport au projet initial, qui avait déclenché de nombreuses protestations.
La chambre haute du Parlement français avait conditionné ces tests à la décision d'un juge, conduisant nombre d'observateurs à prédire une application très difficile.
En novembre 2007, le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, avait validé, sous réserves, le recours possible aux tests ADN tout en rejetant une application systématique.
Le 17 février dernier, M. Besson s'était déjà interrogé, sur la chaîne TV5, sur l'utilité des tests ADN pour déterminer la filiation des candidats au regroupement familial.
Cinq jours auparavant, il avait affirmé qu'il signerait le décret d'application permettant la mise en oeuvre de ces tests quand il aurait "la conviction absolue que tout a été fait sur le plan éthique, moral et des réalisations concrètes", évoquant alors un délai d'"un mois et demi ou deux mois".
Plusieurs associations françaises de lutte contre le racisme se sont réjouies de cette décision.
AFP
