Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi la requête en annulation du décret gouvernemental qui réorganise l’assistance aux étrangers placés dans les 27 centres de rétention français.
Dans un communiqué, la haute juridiction écarte « les différentes critiques » formulées par la Cimade et des associations contre le nouveau système mis en oeuvre par le ministre de l’Immigration, Eric Besson.
Elle formule cependant « certaines réserves » sur l’interprétation des dispositions du décret, à l’origine d’un bras de fer entre le ministre et les associations de soutien aux immigrés.
Pour la Cimade, seule habilitée jusqu’à présent à opérer dans ces centres, la juridiction confirme ainsi l’analyse d’un juge des référés, à savoir que les associations doivent se voir confier une « véritable mission d’assistance juridique » dans les centres de rétention.
Les associations contestent l’appel d’offre ouvert sur un « principe libéral » et attribuEnt plusieurs « lots » de centres de rétention à six associations, au lieu de les confier à la seule Cimade.
Cette dernière dénonce la présence d’au moins une association douteuse dans le « marché » et juge les nouvelles missions trop restreintes, avec des clauses de « confidentialité » empêchant les intervenants d’informer l’opinion.
Le Conseil d’Etat juge le décret légal.
Il estime que les droits des étrangers doivent être garantis « dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire » mais que ce principe n’implique « pas que les missions d’assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales ».
En revanche, la juridiction considère que la convention passée avec les associations doit permettre « l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers. »
La convention « ne se limite pas à l’information des étrangers mais comprend également l’aide à l’exercice de leurs droits », souligne-t-il.
Eric Besson s’est félicité mercredi devant l’Assemblée nationale de la décision du Conseil d’Etat mais l’imbroglio juridique demeure.
Un juge des référés a en effet suspendu samedi l’appel d’offre lancé par le ministre, qui n’a eu d’autre recours que de prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les Centres de rétention administrative (CRA).
Une décision importante est encore attendue, car le juge administratif doit se prononcer sur le fond sur la demande d’annulation de l’appel d’offres.
Plusieurs centaines de personnes ont manifesté mardi devant des centres de rétention à l’appel de la Cimade.
Reuters
