En optant pour le compromis avec les Pays-Bas sur l’adaptation de la convention bilatérale sur la sécurité sociale de 1972, le Royaume du Maroc a été animé par le seul souci de préserver les droits acquis et légitimes des Marocains des Pays-Bas, a affirmé l’ambassadeur du Maroc à La Haye, M. Abdelouahab Bellouki.
Depuis le début des négociations en 2013, le Maroc a été intransigeant sur les droits de ses citoyens et rejeté les propositions injustes des Pays-Bas, qui voulaient réduire de 40 pc d’un seul coup et avec effet immédiat les montants des allocations exportées vers le Maroc sur la base du principe du pays de résidence adopté par la coalition libérale-travailliste en matière de prestations familiales, a souligné M. Bellouki dans un entretien à la MAP.
Au terme de longues et difficiles négociations, les deux gouvernements ont conclu un accord à ce sujet, qui préserve à 100 pc des droits aux allocations familiales attribuées aux actuels bénéficiaires pendant toute la période d’ouverture du droit. L’accord prévoit également le paiement du restant dû aux personnes bénéficiaires des pensions de survivants avant la date du 1er juillet 2012 qui n’ont pas saisi la justice, comme si elles avaient fait recours, et ce pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er mars 2014.
La partie néerlandaise avait l’intention d’appliquer le principe de pays de résidence à l’ensemble des bénéficiaires anciens et nouveaux et avec effet immédiat de même qu’elle voulait rembourser seulement les personnes lésées ayant introduit une plainte en justice, a expliqué le diplomate marocain.
Pour M. Bellouki, ces avancées, entre autres, étaient le fruit de la fermeté du Maroc et de son attachement aux droits de ses ressortissants lors des négociations, ce qui a amené, et à plusieurs reprises, le gouvernement néerlandais à présenter de nouvelles propositions.
L’ambassadeur du Maroc a qualifié l’accord d' »équilibré » au vu des répercussions négatives de la dénonciation de la convention bilatérale de 1972 sur les acquis des Marocains bénéficiaires, ajoutant que le compromis qui préserve les intérêts de toutes les parties dans un esprit gagnant-gagnant, a été conclu en concertation avec des associations de la société civile de la communauté marocaine.
Les négociateurs marocains ont fait en sorte, d’après M. Bellouki, que la phase de transition soit la plus longue possible pour les nouveaux bénéficiaires.
C’est ainsi qu’il a été convenu l’application, à partir du 1er janvier 2016, aux nouveaux bénéficiaires des suppléments dans le cadre de l’allocation d’invalidité (TW) d’un barème de réduction. Il sera ainsi procédé à la réduction d’un taux fixe de 10 pc du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2016, de 20 pc pour ceux dont le droit s’ouvre en 2017, de 30 pc pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre en 2018 et de 40 pc pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre en 2019.
Cinq types d’allocations sont concernés par l’accord conclu. Il s’agit des allocations de pensions de survivants (ANW), des prestations d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA), de l’allocation d’invalidité (TW), des allocations des enfants (AKW) et de l’assurance maladie (ZVW).
Au sujet des contrôles patrimoniaux, l’ambassadeur du Maroc aux Pays-Bas a fait état de l’arrêt définitif de ces opérations depuis le 1 janvier 2014, ajoutant que le Maroc a rejeté, lors des discussions, la demande la reprise de ces contrôles.
Cette question fera l’objet ultérieurement d’un examen approfondi pour mettre au point des règles « claires » et « strictes » ne permettant aucune atteinte aux droits des citoyens marocains et à la souveraineté de leur pays, a-t-il assuré.
Face à l’attachement du Maroc aux droits acquis de ses citoyens aux Pays-Bas, le gouvernement néerlandais a menacé de dénoncer de manière unilatérale la convention de 1972. Une attitude rejetée et considérée par le Maroc comme un « acte inamical » à son égard, en conditionnant la reprise des négociations à l’abandon de cette décision unilatérale.
En mai dernier, le gouvernement néerlandais avait décidé de sursoir à la dénonciation de ladite convention pour entamer des négociations « sérieuses » et « substantielles » à ce sujet dans le but d’atteindre « un accord qui préserve les intérêts des deux pays ».
10 oct 2015, Said El Youssi
Source : MAP
