Le Maroc a conditionné la reprise des négociations sur le dossier des allocations familiales avec les Pays-Bas, au retrait du gouvernement néerlandais de son projet de loi visant l’annulation de manière unilatérale de l’accord bilatérale sur la sécurité sociale de 1972.
« Nous sommes prêts à négocier à condition que le gouvernement néerlandais annonce le retrait du projet de loi sur l’annulation de l’accord bilatérale » sur la sécurité sociales de 1972, a affirmé le ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales, Abdeslam Seddiki, dans une déclaration à la télévision néerlandaise NOS, diffusée mardi soir.
« Nous ne sommes pas égoïstes, nous prenons en considération les intérêts des Pays-Bas, mais nous demandons à nos amis néerlandais de prendre en compte ceux du Maroc », a souligné le ministre.
Il a expliqué que la baisse des allocations pour les ayant-droits des Marocains établis aux Pays-Bas est une question « sensible » pour le Maroc, qui n’est pas prêt à renoncer d’un iota aux acquis de ses ressortissants en ce sens qu’il s’agit d’un droit fondamental de l’homme de vivre et recevoir les allocations pour lesquelles il avait cotisé toute sa vie là où bon lui semble.
Il s’agit plutôt d' »une question de principe de droits de l’homme et de liberté individuelle », a-t-il précisé.
Le gouvernement néerlandais avait décidé de dénoncer l’accord bilatéral sur la sécurité sociale en représailles au refus du Maroc de modifier le traité en introduisant le principe de pays de résidence en matière d’allocations, au terme duquel les montants versés aux veuves et enfants des MRE résidant au Maroc seront réduits de 40 pc.
Le gouvernement marocain avait exprimé sa préoccupation quant à cette décision unilatérale des Pays-Bas et fait part de son « rejet total » de cette décision aussi bien dans la forme que dans le fond.
La justice néerlandaise a annulé, en première instance et en appel, toutes les décisions relatives à la réduction de ces allocations notamment celles des veuves et des enfants. Elles ont été jugées « contraires aux accords bilatéraux sur la sécurité sociale et aux conventions internationales et européennes ».
»Les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice », stipule l’accord.
22 avr. 2015
Source : MAP
