Auteur/autrice : Equipe de rédaction

L’Office des Changes informe les personnes concernées par les dispositions de la loi n°63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, que l’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 3005.15 du 23 septembre 2015, fixant les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi susvisée, a été publié dans le bulletin officiel n° 6405 du 19 octobre 2015.

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