La Commission européenne devrait officiellement s’opposer à une demande suisse de renégociation de l’accord de libre-circulation avec l’UE, remis en cause lors d’une consultation populaire en février, rapporte samedi l’agence helvétique ATS.
« La réponse officielle de Bruxelles à Berne, quasiment sous pli. Cette position ne constitue pas une surprise », affirme ATS citant un projet de lettre de Catherine Ashton, chef de la diplomatie européenne.
Dans cette missive « en préparation », Mme Ashton écrit qu' »après consultations avec les Etats membres, je regrette que l’UE ne soit pas en position de prendre votre demande en considération et donc je la rejette ».
La Suisse avait transmis début juillet sa demande formelle pour une révision de l’accord sur la libre-circulation des personnes, une démarche qui vise la mise en œuvre de « l’initiative contre l’immigration de masse » adoptée par référendum le 9 février dernier.
Pour Bruxelles, toute renégociation de l’accord de libre-circulation des personnes en vue d’introduire des limites quantitatives et des quotas serait « en contradiction fondamentale » avec l’esprit et la lettre de ce traité.
L’initiative lancée par le Parti démocratique du centre (UDC, droite populiste) et votée à une courte majorité, prévoit de rétablir un système strict de quotas d’immigrés applicable à tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour.
L’exécutif se trouve ainsi dans l’obligation d’adapter les traités internationaux contraires au nouvel article constitutionnel sur la limitation de l’immigration dans un délai de trois ans.
Globalement, le gouvernement tend vers une application stricte de l’initiative votée en février, jugée « trop restrictive » par les organisations patronales qui mettent en garde contre la pénurie de la main d’oeuvre spécialisée. L’Union syndicale suisse (USS) a de son côté prévenu qu’un retour massif des travailleurs saisonniers et temporaires pourrait entraîner une baisse sensible des salaires.
La réintroduction d’un système de quotas pour les immigrés n’est qu’une étape dans un processus qui devra prendre encore deux ans et demi au minimum. Cette mesure fera l’objet de consultations d’ici la fin de l’année avant de passer devant les deux Chambres du Parlement.
Le gouvernement de Berne, à l’épreuve d’une difficile renégociation de l’accord de libre-circulation avec Bruxelles, n’exclut pas toutefois un retour aux urnes des électeurs afin qu’ils décident ou non de dénoncer les accords bilatéraux avec l’UE.
19 juil. 2014
Source : AFP
