La Cour suprême du Canada, la plus haute juridiction du pays, va évaluer la constitutionalité de la loi qui retire le droit de vote aux Canadiens résidant à l’étranger depuis au moins cinq ans, ont rapporté, jeudi, des médias canadiens.
Selon les médias, l’affaire a été amenée devant les tribunaux par deux citoyens canadiens, Gillian Frank et Jamie Duong, qui résident et travaillent aux Etats-Unis et qui se sont vu refuser en 2011 des bulletins de vote pour les élections générales qui ont eu lieu au Canada.
Les deux plaignants se sont tournés vers la Cour supérieure de l’Ontario qui, en mai 2014, leur a donné raison, en déclarant « inconstitutionnelles » certaines dispositions de la loi électorale canadienne parce qu’elle viole l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui garantit le droit de vote à tout citoyen canadien.
Cependant, un peu plus d’un an plus tard, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé cette décision, dans un jugement majoritaire, estimant qu’au regard de l’article premier de la Charte, celui qui définit les limites raisonnables à un droit, le déni de vote aux citoyens non-résidents pouvait être justifié.
Les juges majoritaires s’en sont alors remis à l’objectif du gouvernement de préserver le « contrat social » qui lie les Canadiens à leurs institutions au pays: Les Canadiens vivant au Canada doivent se soumettre aux lois canadiennes adoptées par les élus parce qu’ils ont eu leur mot à dire lors de l’élection de ces élus.
Par conséquent, ce contrat, de l’avis des juges, ne s’applique qu’aux Canadiens résidant au pays.
D’après les médias, on estime à 1,4 million le nombre de Canadiens vivant à l’étranger qui ne pourront pas voter en raison de la spécificité de la loi électorale canadienne.
14 avr. 2016
Source : MAP
