Depuis maintenant presque deux ans, il existe une loi en France qui permet à tout Marocain détenteur d’une carte de résident de 10 ans, de réclamer, lorsque celle-ci se périme, une carte de résident à durée indéterminée. Malheureusement, cette loi est totalement inconnue. Un avocat MRE, Moktar Ferdaoussi, se bat pour que les préfectures françaises appliquent cette loi.
Tout Marocain résidant en France, qui voit sa carte de résident de 10 ans expirée, a le droit de demander à la préfecture de bénéficier d’une carte de résident à durée indéterminée, appelée aussi carte de résident permanent, rappelle le Conseil National des Marocains de France (CNMF), association parisienne à but non lucratif, dans un communiqué envoyé à notre rédaction, aujourd’hui, jeudi 21 février.
« Ce droit est donc acquis depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (dite loi Besson), le législateur français a voté l’article L.314-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance de la carte à durée indéterminée », précise le CNMF. Trois conditions pour en bénéficier : en faire la demande, répondre aux critères d’obtention et ne pas être une menace pour l’ordre public.
Une loi existante mais inconnue
« Néanmoins, le problème aujourd’hui est que les Marocains ayant une carte de résident de 10 ans, ne sont pas au courant de cette loi. Ils ne savent même pas qu’elle existe ! », regrette Moktar Ferdaoussi, président du CNMF et avocat à Paris. D’après lui, les Marocains ne connaissent pas cette loi parce que les préfectures ne les informent pas, le jour où ils veulent renouveler leur carte de 10 ans. Pire, il admet qu’elles-mêmes ne sont pas toujours au courant de la loi. Certaines lui ont avoué n’avoir reçu aucune instruction émanant du ministère de l’Intérieur pour la proposer aux Marocains.
Moktar Ferdaoussi a envoyé un courrier à Manuel Valls, le ministre français de l’Intérieur, en novembre dernier, où il demande de « bien vouloir donner instruction aux préfets afin que l’accord franco-marocain soit appliqué pour la délivrance aux ressortissants marocains concernés de ladite carte de résident permanent. » Un courrier resté à ce jour sans réponse.
Le gouvernement marocain muet
Dans cette affaire, les préfectures ne sont pas les seules responsables. Moktar Ferdaoussi pointe également du doigt le gouvernement marocain, notamment les ministères des MRE et des Affaires Etrangères qui ne font pas pression auprès des autorités françaises pour qu’elles appliquent cette loi. « Valls a déjà fait un voyage officiel au Maroc et ce n’était que pour parler d’immigration clandestine ou de sécurité. Pourquoi n’a-t-on jamais soulevé ce problème à sa venue au Maroc ? », s’interroge-t-il. « Encore faut-il que le gouvernement marocain soit au courant aussi de l’existence de la loi et j’en doute, le pauvre ! », lâche-t-il d’un ton ironique.
La solution préconisée par l’avocat pour que les Marocains obtiennent leur dû serait qu’ils fassent du forcing et insistent auprès des agents de la préfecture. Donnant des consultations juridiques gratuites au sein du CNMF et assistant les Marocains dans leurs démarches administratives, il explique qu’il aide régulièrement des Marocains à rédiger des courriers type, donnés ensuite à la préfecture pour le renouvellement de leur titre de séjour.
Oser la confrontation
Encore faut-il que les demandeurs marocains osent insister auprès du fonctionnaire. Un Marocain demandant le renouvellement de son titre de séjour se sent souvent en position d’infériorité et cherche à tout prix à éviter la confrontation avec l’agent en face de lui, de peur de se voir humilié ou d’avoir à revenir plus tard pour déposer son dossier, reconnait Moktar Ferdaoussi.
Néanmoins, il insiste. Si un demandeur marocain réussit à déposer sa demande en préfecture, et que deux mois plus tard, il n’a reçu aucune réponse, le CNMF est prêt à le soutenir pour traîner le préfet en justice devant le tribunal administratif. A ce jour, personne n’est encore allé jusque là.
21.02.2013, Hanane Jazouani
Source : Yabiladi
