La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a estimé mardi une loi britannique destinée à éviter les mariages blancs discriminatoire et attentatoire au droit au mariage, en raison d’importants frais de dossiers.
Osita Chris Iwu, un Nigérian arrivé en Irlande du Nord en 2004, a demandé l’asile en 2006. En novembre 2009, il a obtenu une autorisation exceptionnelle de séjour valable jusqu’en novembre 2011 mais sans avoir le droit de travailler.
M. Iwu a rencontré Sinead O’Donoghue en novembre 2004. Ils se sont installés ensemble un an plus tard et ont eu un fils en 2006. En mai 2006, M. Iwu a demandé sa compagne en mariage.
Mais en vertu d’une loi de 2005, plusieurs fois modifiée depuis, M. Iwu, en tant qu’individu relevant du contrô le de l’immigration, devait pour pouvoir se marier, obtenir un certificat d’admission. Pour cela, il lui fallait déposer une demande auprès du ministre de l’Intérieur et verser des frais de dossier d’un montant de 295 livres (environ 350 euros).
Cependant, ni M. Iwu ni sa compagne n’étaient en mesure de verser une telle somme. Grâce à l’aide d’amis pour payer les frais, M. Iwu a obtenu un certificat d’admission le 8 juillet 2008 et leur mariage a été célébré trois mois plus tard.
« La Cour estime que des frais de dossier tellement onéreux qu’un demandeur nécessiteux ne pourrait les payer sont de nature à porter atteinte à la substance même du droit au mariage », estime la CEDH.
Celle-ci note que, comme M. Iwu, « bon nombre de personnes relevant du contrôle de l’immigration n’ont pas la possibilité de travailler au Royaume-Uni ou perçoivent des revenus extrêmement faibles ».
La cour de Strasbourg en conclut qu’il y a eu « violation du droit au mariage du couple requérant – dont il est clair que la relation était ancienne et stable ». Elle a condamné le Royaume-Uni à leur verser 8.500 euros pour dommage moral et 295 livres pour dommage matériel.
14/12/2010
Source : AFP
