Dans un nouvel avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme considére que le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité ne se borne pas à transposer les directives communautaires dans ce domaine, mais contribue à banaliser la privation de liberté comme technique de gestion de l’immigration, en marginalisant le rôle du juge judiciaire et en renforçant les pouvoirs de l’administration…Suite
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