Le projet de constitution constitutionnalise pour la première fois un certain nombre d’instances et de conseils pour veiller au respect des droits énoncés.
«Non seulement le projet de constitution énonce des droits mais il constitutionnalise des conseils pour veiller au respect des droits énoncés». Les propos émanent de Driss Yazami, membre de la commission chargée de la révision de la constitution et président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). L’une des nouveautés phares du projet de constitution réside dans la constitutionnalisation de plusieurs instances et conseils qui seront chargés de veiller au respect des dispositions de la future constitution. Cette dernière constitutionnalise ainsi la Cour des comptes. L’article 147 du projet de la constitution stipule que «la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. Elle a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics».
Les missions de cette cour sont détaillées dans le même article. La Cour des comptes est ainsi chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de Finances. « Elle s’assure la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. La Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales».
Le projet de la constitution institue également un conseil économique, social et environnemental. Ce conseil pourra être consulté par le gouvernement, par la Chambre des représentants et par la Chambre des conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. Il donne son avis sur les orientations générales de l’économie nationale et du développement durable.
Par ailleurs, le conseil national des droits de l’Homme devient une institution constitutionnelle. L’article 161 stipule que ce conseil est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.
Le projet qui sera soumis au référendum constitutionnalise le Médiateur qui devient une institution nationale indépendante et spécialisée. Il a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique. En outre, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger devient également une institution constitutionnelle. Il sera chargé notamment d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d’assurer aux Marocains résidant à l’étranger le maintien de liens étroits avec leur identité marocaine, les mesures ayant pour but de garantir leurs droits et préserver leurs intérêts, ainsi qu’à contribuer au développement humain et durable de leur pays d’origine et à son progrès. Enfin, le Conseil de la concurrence fait également son entrée. Il est défini comme une autorité administrative indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.
Bonne gouvernance
e projet de la constitution prévoit plusieurs instances de bonne gouvernance et de régulation. Il s’agit notamment de la haute autorité de la communication audiovisuelle qui est une institution chargée de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à l’information, dans le domaine de l’audiovisuel. La constitution évoque également l’instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l’article 36. Elle a pour mission notamment de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
22/6/2011, Mohamed Badrane
Source : Le Matin
