Le renforcement du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) et la signature d’une charte des droits et des devoirs pour obtenir la nationalité française sont les deux mesures qui concernent les étrangers retenues dans le cadre du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale.
Créé par Nicolas Sarkozy en 2003 quand il était ministre de l’Intérieur et devenu obligatoire depuis janvier 2007, le CAI vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des étrangers et à instaurer « une relation de confiance et d’obligation réciproque » entre ces personnes et la France.
Le non-respect des lois et des valeurs de la République peut entraîner son annulation, selon les propositions du séminaire.
Depuis sa mise en place, plus de 500.000 étrangers ont signé un CAI, dont 103.953 en 2008, selon l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) chargé de sa mise en oeuvre.
Le CAI renforcé prévoit une formation civique d’une journée comportant une « présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ». Il sera institué par voie réglementaire.
Il prévoit aussi, lorsque cela est nécessaire, une formation linguistique sanctionnée par la délivrance du diplôme initiale de langue française (DILF). Plus de 14.000 diplômes ont été délivrés entre janvier 2007 et le 31 décembre 2008.
Un accompagnement social des étrangers et un bilan des compétences sont également prévues.
Dans le cadre du regroupement familial, les parents qui ont des enfants mineurs, participent à une journée d’information sur les « droits et devoirs des parents » qui doivent notamment s’engager à respecter l’obligation scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans.
Dans le cadre de la naturalisation, est proposée la signature d’une « charte des droits et devoirs » devant une autorité publique, portant sur le respect de la Constitution et plus généralement des « lois et principes qui régissent notre société ». Une modification législative sera nécessaire pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition.
Pour les jeunes scolarisés, la signature se ferait lors d’une cérémonie organisée par le chef de l’établissement.
Pour rendre « plus solennel » l’accession à la nationalité française, il est proposé de modifier la cérémonie d’accueil organisée dans les préfectures ou les mairies.
Cette cérémonie organisée actuellement après notification de la naturalisation pourrait devenir une condition préalable à la remise des documents français car « l’accès à la nationalité française ne peut être une simple formalité administrative » mais « doit résulter d’une volonté affirmée et affichée ».
Source : Le Matin.ch
