De graves lacunes entachent le cadre juridique en matière de recherche et de sauvetage des migrants en Méditerranée, selon un rapport adopté mardi à Paris, par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui sera débattu lors de la prochaine session de l’assemblée.
D’importants efforts ont été consentis par les Etats membres, et l’Italie en particulier, pour sauver davantage de vies en mer, mais il subsiste des défaillances sur le plan de la coopération, de la définition et de la reconnaissance des responsabilités ainsi que des enseignements tirés des derniers événements tragiques, a souligné l’auteure du rapport, la députée socialiste néerlandaise Tineke.
« Ce qui fait défaut est une approche commune pour combler de graves lacunes du cadre juridique en matière de recherche et sauvetage en Méditerranée, à savoir la définition de la détresse, l’obligation de répondre immédiatement à tout appel de détresse », a-t-elle fait remarquer, en plaidant pour la suppression des facteurs qui dissuadent les capitaines et les pêcheurs de procéder à des sauvetages comme par exemple la menace de poursuites pour complicité à l’immigration irrégulière.
La Commission des migrations a recommandé notamment qu’un comité d’experts du Conseil de l’Europe, le Comité directeur pour les droits de l’homme, soit rapidement saisi de ces questions. Elle appelle également à une tolérance zéro au regard de la perte de vies humaines en mer, à la fin des pratiques de renvoi ainsi qu’au respect du droit de demander l’asile et du droit d’être protégé contre le refoulement. Elle appelle enfin à plus de solidarité à la fois à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE et entre les Etats membres.
En matière d’asile au sein de l’UE, la Commission plaide pour la poursuite de l’harmonisation des normes et procédures communes, y compris en envisageant un traitement conjoint des demandes d’asile et la création d’un statut uniforme.
03 juin 2014
Source : MAP
