En approuvant une proposition sur la dénonciation de manière unilatérale de la convention Maroc-Hollande sur la sécurité sociale de 1972, le parlement néerlandais s’est inscrit en faux contre la bonne volonté des deux gouvernements de trouver un accord qui préserve les intérêts des deux royaumes et les droits acquis des Marocains des Pays-Bas, en premier lieu.
Annuler la convention de 1972 et de manière unilatérale a été pourtant dénoncé, à maintes reprises, par le gouvernement marocain, qualifiant cette mesure, au demeurant rare dans les relations internationales, d’acte inamical qui est de nature à porter atteinte aux relations bilatérales sur tous les plans. Une réaction qui a poussé le gouvernement de Mark Rutte à sursoir à son intention et engager de nouvelles négociations.
L’accord annoncé en septembre dernier par le gouvernement néerlandais sur l’ajustement partiel de la convention avait redonné espoir aux ressortissants marocains lésés d’être rétablis dans leurs droits.
‘Toute annulation de la convention de 1972 aura des répercussions néfastes sur les intérêts de la communauté marocaine des Pays-Bas », a averti la coordination des ONG contre la réduction des allocations familiales, dans un communiqué.
Elle a dénoncé une décision qui ‘bat en brèche toutes les résolutions onusiennes et européennes sur les droits des immigrés et des enfants », exhortant le gouvernement marocain à barrer le chemin aux plans des autorités néerlandaises visant à porter atteinte aux droits acquis des Marocains établis aux Pays-Bas.
La dénonciation dudit accord ne fait pas toutefois l’unanimité au sein du gouvernement néerlandais. Si le parti libéral (VVD) du Premier ministre Mark Rutte a hâte d’en finir avec la convention, son allié travailliste (PvdA) s’y oppose et favorise la voie des négociations pour résoudre le différend.
Les députés du PvdA ont en effet voté contre la proposition de la dénonciation de la convention. Ahmed Marcouch, député travailliste d’origine marocaine, a appelé les deux gouvernements à œuvrer davantage pour un compromis qui préserve les droits acquis des bénéficiaires des allocations.
Dans une déclaration à la MAP, le député néerlandais a espéré que les deux royaumes puissent parvenir à surmonter cette impasse à la faveur de la solidité des relations qui les unissent depuis plus de 400 ans, ajoutant que le Maroc et les Pays-Bas sont engagés aujourd’hui ensemble sur plusieurs fronts notamment en matière de lutte contre le terrorisme.
M. Marcouch a rappelé dans ce cadre l’action commune du Maroc et des Pays-Bas au sein du Forum Global de Lutte contre le Terrorisme (GCTF), qu’ils coprésident.
L’accord conclu en septembre dernier a été pourtant salué par les deux pays et qualifié de ‘globalement équilibré », dans la mesure où il préserve les droits des bénéficiaires et partant, consolide les relations historiques entre les deux royaumes.
Le compromis préserve à 100 pc des droits aux allocations familiales attribuées aux actuels bénéficiaires pendant toute la période d’ouverture du droit, avec une révision de la convention de 1972 pour les nouveaux cas de manière progressive d’ici 2021.
La partie néerlandaise avait l’intention d’appliquer le fameux principe de pays de résidence à l’ensemble des bénéficiaires, anciens et nouveaux, et avec effet immédiat, avant de se rétracter face à la détermination du Maroc de protéger les droits de ses ressortissants, garantis par le droit international, rappelle-t-on.
Cinq types d’allocations sont concernés par la mesure du gouvernement néerlandais. Il s’agit des allocations pensions de survivants (ANW), des prestations d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA), de l’allocation d’invalidité (TW), des allocations des enfants (AKW) et de l’assurance maladie (ZWW).
La justice néerlandaise a annulé, en première instance et en appel, toutes les décisions relatives à la réduction de ces allocations notamment celles des veuves et des enfants. Elles ont été jugées « contraires aux accords bilatéraux sur la sécurité sociale et aux conventions internationales et européennes ».
La Coordination de lutte contre la réduction des allocations, qui regroupe plusieurs ONG maroco-néerlandaises, a plaidé pour le maintien ‘intacte » de la convention de 1972 qui constitue ‘le cadre légal unique qui garantit les droits minimums des veuves et des enfants ». Elle appelle l’Etat néerlandais à indemniser, sans exception aucune, toutes les personnes lésées entre le 1 janvier 2013 et mars 2014 à cause de la décision de réduction de 40 pc en application des verdicts de la justice néerlandaise.
»Les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, les allocations de décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice », stipule cette convention.
27 janv. 2016
Source : MAP
