L’Union européenne va se doter de règles communes pour traiter les demandes d’asile, mais le dispositif qui se veut plus protecteur pour les demandeurs d’asile demeure incomplet et les pays les plus exposés devront encore porter la plus lourde part du fardeau.
« C’est un grand succès (…) et nous pouvons en être très fiers », s’est félicitée vendredi la commissaire en charge des Affaires intérieures Cecilia Malmstrím au cours d’un point de presse pour présenter cet accord obtenu après trois années de négociations.
Le corpus de règles permet aux Etats de l’UE d’honorer leurs obligations internationales d’une manière harmonisée. Avec ce système « nous assurons des conditions dignes » pour l’accueil des demandeurs d’asile, a insisté Mme Malmstrím.
Il impose des normes communes pour le traitement des demandes, l’accueil des demandeurs et la garantie de leurs droits.
Les mineurs non accompagnés devront ainsi se voir attribuer un représentant. En cas de doute sur l’âge, le pays doit partir du principe qu’il est mineur. Les responsables nationaux devront être formés à la reconnaissance d’actes de torture par exemple. Les délais d’examen des demandes seront de six mois ou, exceptionnellement, de neuf mois.
« Mais il n’a pas été possible de décider de mécanismes de solidarité », entre les pays membres, a reconnu Mme Malmstrím.
Les gouvernements ont ainsi refusé de modifier la règle dite de Dublin qui impose que la demande d’asile soit traitée uniquement par le pays d’entrée dans l’UE.
« Nous n’avons eu aucun soutien sur notre proposition de suspendre cette règle », a regretté Mme Malmstrím.
Tous les appels à un partage du fardeau ont été rejetés, et ce manque de solidarité à provoqué des tensions entre les Etats. La France a ainsi fermé ses frontières avec l’Italie au tout début du printemps arabe, lorsque des milliers de Tunisiens ont quitté leur pays par la mer pour tenter de gagner les cô tes de la Sicile.
Conséquence de ces tensions, la France et l’Allemagne, craignant « une effet d’aubaine », ont même imposé un mécanisme permettant en dernier recours de mettre en quarantaine un Etat submergé par un afflux de migrants et de réfugiés en l’isolant par une fermeture des frontières. La mesure vise au premier chef la Grèce, porte d’entrée de l’UE sur les routes de migration passant par la Turquie.
Les plus durs dans ces négociations ont été la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède, qui, avec la Belgique, recensent et traitent chaque année 70% des demandes d’asile.
« Les négociations ont été très difficiles », a reconnu Cecilia Malmstrím. « La crise économique et la montée de mouvements populistes dont certains sont ouvertement xénophobes, voire racistes comme en Grèce, ont pesé », a-t-elle expliqué.
Approuvé « en 20 secondes » lors d’un vote cette semaine au sein de la Commission des Libertés publiques, le système commun d’asile doit être avalisé par un vote du Parlement européen lors de la session plénière du mois de juin. « Il faudrait un revirement pour qu’il soit rejeté », a estimé Mme Malmstrím.
Les Etats membres auront ensuite deux années pour mettre en œuvre les dispositions de ce système d’asile commun. « Cela imposera des changements mineurs dans la plupart des Etats », a expliqué Mme Malmstrím.
La Commissaire pense que les citoyens de l’UE « peuvent être fiers » de cette avancée malgré son aspect technocratique.
« L’Europe montre sa solidarité envers les gens les plus vulnérables dans le monde et leurs assure des conditions de protection dignes. Je suis certaine que cela peut se vendre » pendant la campagne pour les élections européennes de 2014, a-t-elle affirmé à l’AFP.
26 avr 2013
Source : AFP
