Le droit d’accès à l’information est garanti par la loi.
La loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur le 12 mars 2019 au Maroc.
• Loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information.
• Guide relatif à la loi 31.13, élaboré par le département de la réforme de l’administration – ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration.
Conformément à cette loi, le CCME a désigné les responsables en charge de recevoir et de traiter les demandes d’accès à l’information et a mis en place une cellule interne pour les accompagner.
• Décision de nomination des responsables du CCME en charge de traiter et de recevoir les demandes d’accès à l’information. Téléchargez
Protection des données personnelles
Le CCME collecte vos données à caractère personnel pour :
Le traitement de prise de contact sur le site Web www.ccme.org.ma afin de recueillir les communications des internautes (questions, doléances et réclamations) et établir des statistiques de ces données. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro N° D-443/2022
Le traitement de la gestion de cookies sur le site Web www.ccme.org.ma afin d’améliorer l’expérience utilisation et établir des statistiques sur le site Web www.ccme.org.ma. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro N° D-W-442/2022
Dans le cadre des traitements relatifs à la prise de contact sur le site Web www.ccme.org.ma et la gestion de cookies sur le site Web www.ccme.org.ma, le CCME transfère vos données à caractères personnelles vers OVH Groupe SAS situé à Roubaix/France pour l’hébergement et stockage. Ce transfert a fait l’objet d’une demande de transfert des données à l’étranger sous le N°T-HB-160/2022
Comment présenter votre demande d’accès à l’information ?
Avant de présenter une demande
Avant de présenter une demande d’accès à l’information, vous pouvez faire une recherche sur le site web du CCME pour voir si l’information existe déjà.
Présenter une demande par courriel, par poste ou par télécopie
Prière de remplir le formulaire, et l’envoyer par courriel, poste ou télécopie.
Courriel : acces.information@ccme.org.ma
Poste : Mahaj Ryad 10 – Imm.M – BP 21 481. Hay Riad – 10000 Rabat – Maroc
Télécopie: 00 (212) 5 37 56 66 22
