Le bras de fer. Quelques jours après le « dysfonctionnement » qui avait amené la préfecture à ignorer une décision de justice en maintenant un Indien en rétention contre l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention (JLD), le nouveau préfet de Gironde Patrick Stefanini continue à susciter l’ire d’une partie du monde judiciaire.
L’affaire a débuté le 9 août. Deux ressortissants soudanais sont interpellés à Bordeaux par les services de la Paf (Police de l’air et des frontières) en situation irrégulière puis placés en garde à vue. Quelques heures plus tard, les deux Soudanais se voient signifier un placement en centre de rétention. Leur avocate Me Anne Couplant saisi alors un JLD afin qu’il se prononce sur la légalité de la garde à vue, et par suite sur celui du placement en rétention.
Reconduits à la frontière
L’audience est fixée au 11 août à 14 heures. Mais au petit matin sans attendre la décision du juge, les deux Soudanais sont reconduits à la frontière italienne. « Personne n’a été averti, c’est incroyable », tempête l’avocate. Au cœur du débat, la régularité des placements en garde à vue des sans-papiers. « Rien n’interdit à la préfecture de procéder à l’éloignement avant la présentation à un juge, mais ce qui est scandaleux c’est que le juge s’était saisi pour mettre fin à une illégalité : celle du placement en garde à vue pour simple séjour irrégulier », indique-t-on du côté du syndicat de la magistrature.
Car pour les syndicats de magistrats (SM et USM), une récente décision de la Cour européenne de justice confirmée par deux arrêts de la cour d’appel de Bordeaux rend illégale le placement en garde à vue pour seul défaut de papier. Une analyse jusqu’à présent partagée par des JLD bordelais qui ont remis plusieurs sans-papiers retenus en CRA après une garde à vue. Ce qui ne fait pas les affaires du préfet qui préférerait s’appuyer sur les dispositions de la loi sur l’immigration qui stipule qu’en matière de rétention administrative, le JLD ne peut se prononcer qu’à partir de cinq jours. « Si le juge est saisi d’une telle requête avant ce délai, il doit la déclarer irrecevable », tranche le préfet. Et de conseiller « à l’étranger en situation irrégulière » de plutôt « saisir le juge administratif ». Mais pour les syndicats de magistrats « en aucun cas le juge administratif n’est compétent pour juger une garde à vue qui relève du pouvoir judiciaire ». Pour l’avocate : « On crée donc simplement une période de non-droit pendant laquelle l’administration fait ce qu’elle veut. »
Faire appel
Le préfet, qui tenait hier une conférence de presse, promet désormais de faire appel de toute décision de JLD qui s’estimerait compétent pour trancher un tel litige et ajoute : « Je demanderai au parquet de faire appel également. Enfin… Il est souverain, il décidera… »
Si pour le haut fonctionnaire, la garde à vue des sans-papiers « est pratiquée par le parquet de Bordeaux », il sort néanmoins de sa manche une jurisprudence de la cour d’appel de Pau qui elle valide ce type de rétention. « Il y a des jurisprudences contradictoires, c’est un fait. Mais cette affaire relève aussi d’une peur des juges que l’on veut simplement éloigner des citoyens auxquels ils sont censés répondre », analyse un conseiller de la cour d’appel de Pau.
Particulièrement concerné par la question, Patrick Stefanini a longtemps officié au ministère de l’immigration dont il passe pour avoir été l’un des ordonnateurs. Arrivé à Bordeaux depuis quelques mois, il semble bien décidé à ne rien céder à une justice de plus en plus échaudée.
13/8/2011, Yann Saint-Sernin
Source : Sud Ouest
