Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.
Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.
Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.
Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.
Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.
L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.
Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.
Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.
Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).
Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.
Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.
Source : Le Nouvel Observateur
