Un étranger entré irrégulièrement dans l’UE ne peut être emprisonné au seul motif qu’il est sans-papiers, s’il n’a pas d’abord été soumis à une procédure de retour, a réaffirmé le mardi 7 juin 2016 la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette décision s’inscrit dans la lignée d’un arrêt rendu en 2011, dans lequel la Cour européenne affirmait déjà que le droit européen s’opposait « à toute réglementation d’un Etat membre » réprimant « le séjour irrégulier par l’emprisonnement ».
La justice européenne était cette fois amenée à se prononcer par la Cour de cassation française, non pas sur le « séjour irrégulier », mais sur l' »entrée irrégulière » d’une citoyenne ghanéenne, Sélina Affum, interceptée en 2013 par la police française à l’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Belgique, sans documents d’identité valables.
Elle avait été placée en garde à vue pour « entrée irrégulière sur le territoire français », une privation de liberté temporaire qu’elle conteste devant la justice.
Depuis une loi du 31 décembre 2012, qui fait suite à l’arrêt de 2011 de la Cour de justice européenne, le droit français prévoit que « l’entrée irrégulière » des étrangers sur le territoire –et non plus le séjour– peut être punie d’un an de prison. C’est ce délit qui a valu à Mme Affum son placement en garde à vue.
Citant sa jurisprudence, la Cour estime que le droit européen qui s’applique aux « séjours irréguliers » est également valable en cas d' »entrée irrégulière ».
Un étranger « qui, à la suite de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre, est présent sur ce territoire (…) se trouve de ce fait en séjour irrégulier », remarque-t-elle.
Selon une directive européenne, une procédure de retour doit être ouverte à l’égard de tous les étrangers en situation irrégulière: d’abord la possibilité d’un départ volontaire et, si besoin, des mesures d’éloignement forcé.
L’emprisonnement n’est éventuellement possible qu’ensuite, si la procédure été conduite à son terme et que l’étranger continue à séjourner irrégulièrement sur le territoire.
Dans le cas de Mme Affum, les autorités françaises n’avaient « initié aucune procédure de retour », souligne la Cour européenne.
Une mesure d’emprisonnement était donc « susceptible de faire échec à l’application de cette procédure et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile » de la directive.
Avec AFP
