La Suisse s’est engagée jeudi à respecter ses obligations internationales dans la mise en oeuvre de l’expulsion des étrangers délinquants, à la suite du vote de dimanche, dans l’espoir d’apaiser les craintes de l’Union européenne concernant des accords sur la libre circulation.
« Je me suis engagée personnellement à trouver une solution qui nous permette à la foi de respecter nos obligations constitutionnelles et nos obligations internationales », a annoncé la conseillère fédérale pour la Justice et la police Simonetta Sommaruja, à l’issue d’une rencontre avec les ministres de l’Intérieur de l’UE à Bruxelles.
« J’ai informé mes collègues de l’UE de la décision de la population suisse et souligné que ce vote montrait qu’il y avait des craintes concernant la délinquance des étrangers et qu’il fallait les prendre au sérieux », a-t-elle souligné.
« Cette décision est axée sur les délinquants et ne doit pas être interprétée comme un geste d’hostilité envers les étrangers », a-t-elle insisté.
« La grande majorité des étrangers installés en Suisse sont bien intégrés et apportent une contribution importante », a-t-elle rappelé.
Plusieurs gouvernements de l’UE ont exprimé des préoccupations face au caractère automatique des mesures d’expulsion, sans possibilités de recours.
Le Conseil de l’Europe a averti que sous cette forme, la mesure d’expulsion décidée par la Suisse « ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Les électeurs de la Confédération helvétique ont approuvé à près de 53% l’initiative du parti populiste UDC proposant une expulsion automatique des criminels étrangers à l’issue de leur peine, sans prise en compte de la gravité des délits.
Cette disposition peut donc concerner les ressortissants des pays de l’Union européenne, avec qui la Suisse a un accord de libre-circulation à ce jour.
La législation européenne impose en outre un examen au cas par cas des situations et interdit les expulsions collectives et les mesures discriminatoires.
« Je n’ai pas entendu de critiques de mes homologues et j’ai eu une dizaine de contacts bilatéraux, notamment avec la commissaire Cecilia Malmström, en charge de la sécurité, et avec les ministres belge et néerlandais, car le problème (de la délinquance des étrangers et des renvois) se pose à d’autres pays », a souligné Mme Sommaruja.
« L’adoption de cette initiative n’aura pas de conséquences immédiates sur la libre circulation des personnes », a-t-elle assuré.
« L’accord avec l’UE sur la libre circulation a été approuvé par la population suisse (…) et nous allons tout faire pour continuer à le respecter », a-t-elle ajouté.
« Nous tenons à tout faire pour nous montrer une partenaire crédible », a-t-elle insisté, « le gouvernement à le devoir d’accepter une décision populaire et doit la concrétiser ».
« Nous allons essayer de la mettre en pratique en évitant des contradictions avec nos obligations internationales. Nous allons voir où il y a des possibilités d’interprétation. Mais ce ne sera pas facile », a-t-elle reconnu.
« Nous souhaitons aller vite, mais je ne peux pas m’engager sur des délais précis. Un groupe de travail va faire des propositions au gouvernement qui les présentera au Parlement qui devra trancher », a encore dit la responsable.
Source : Le Matin.ch/AFP
