Le Conseil de l'Union européenne a adopté jeudi des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée (3 à 6 mois), indique un communiqué du conseil.
L'adoption de ce nouveau règlement est "une étape importante pour la poursuite de la mise en place d'une politique commune des visas et pour le renforcement de la coopération dans l'espace Shengen", poursuit le communiqué qui note que les ressortissants de pays tiers bénéficieront de procédures relatives aux demandes plus cohérentes et transparentes.
Le nouveau règlement regroupe l'ensemble des instruments juridiques régissant les décisions en matière de visas et accroît la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs et remplace également les instructions consulaires communes (ICC).
Il précise quel Etat membre est chargé du traitement de la demande de visa et définit les différentes phases de l'examen de cette demande et de la prise de décision y relative.
De même qu'il contient de nouvelles dispositions autorisant la délivrance de visas à entrées multiples dans certaines conditions et énumère les documents qu'un demandeur de visa doit produire, ainsi que les procédures applicables en vue de leur vérification.
Il oblige également les Etats membres à communiquer aux demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa les motivations de cette décision leur donnant la possibilité de former un recours contre la décision rendue.
S'agissant de la délivrance des visas à entrées multiples valables entre six mois et cinq ans, le règlement pose deux conditions principales au demandeur, celle d'établir la nécessité ou la justification de son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, et établir aussi la preuve de son intégrité et de sa fiabilité.
Ce nouveau règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication. La plupart de ses dispositions devront être appliquées six mois plus tard, ajoute la même source. MAP
L'adoption de ce nouveau règlement est "une étape importante pour la poursuite de la mise en place d'une politique commune des visas et pour le renforcement de la coopération dans l'espace Shengen", poursuit le communiqué qui note que les ressortissants de pays tiers bénéficieront de procédures relatives aux demandes plus cohérentes et transparentes.
Le nouveau règlement regroupe l'ensemble des instruments juridiques régissant les décisions en matière de visas et accroît la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs et remplace également les instructions consulaires communes (ICC).
Il précise quel Etat membre est chargé du traitement de la demande de visa et définit les différentes phases de l'examen de cette demande et de la prise de décision y relative.
De même qu'il contient de nouvelles dispositions autorisant la délivrance de visas à entrées multiples dans certaines conditions et énumère les documents qu'un demandeur de visa doit produire, ainsi que les procédures applicables en vue de leur vérification.
Il oblige également les Etats membres à communiquer aux demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa les motivations de cette décision leur donnant la possibilité de former un recours contre la décision rendue.
S'agissant de la délivrance des visas à entrées multiples valables entre six mois et cinq ans, le règlement pose deux conditions principales au demandeur, celle d'établir la nécessité ou la justification de son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, et établir aussi la preuve de son intégrité et de sa fiabilité.
Ce nouveau règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication. La plupart de ses dispositions devront être appliquées six mois plus tard, ajoute la même source. MAP
