lundi 22 juillet 2024 21:58

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Délit de solidarité : Besson reconnaît qu'il y a un flou législatif

Le ministre français de l'Immigration, qui a affirmé à plusieurs reprises que ce délit "n'existait pas", reconnaît aujourd'hui qu'une clarification législative est nécessaire : "Nous allons peut-être arrêter un certain nombre de règles du jeu, dont une circulaire", indique-t-il, pour définir "où s'arrête l'action humanitaire".

Le délit de solidarité envers les sans-papiers existe-t-il ou non ? Eric Besson, qui avait affirmé à plusieurs reprises que ce délit "n'existe pas", a reconnu, vendredi 16 octobre, qu'une clarification législative est nécessaire en la matière. Interrogé lors de la matinale de France Inter, le ministre de l'Immigration a déclaré, tout en refusant de parler de "flou législatif", qu'il était en train de discuter "avec des associations pour voir où s'arrête exactement l'action humanitaire". "Nous allons peut-être arrêter un certain nombre de règles du jeu, dont une circulaire", a-t-il ajouté.

"Où s'arrête l'action humanitaire"

Interrogé sur le fait qu'il avait auparavant "promis" qu'une personne qui aidait des sans-papier ne serait jamais inquiétée par la police ni la justice, le ministre a démenti avoir tenu de tels propos :

"Je n'ai pas promis ni juré, j'ai indiqué, et je le redis, que jamais en France, depuis 1945, aucune personne n'a été condamnée pour avoir simplement aidé en urgence une personne étrangère en situation irrégulière. Et ça se confirme : il y a parfois eu des interpellations, il y a même eu des jugements. Mais aucun n'a jamais abouti à une condamnation".

Il a ensuite expliqué que "si vous ne aidez un étranger en situation irrégulière et que vous le recevez trois jours chez vous, vous ne risquez strictement rien". Une affirmation que contredisent les associations. En revanche, a souligné Eric Besson, "si vous le recevez trois ans chez vous en sachant pertinemment qu'il en situation irrégulière, vous êtes passible du désormais fameux article L622-1".

Et de finalement reconnaître que, "entre les deux, il y a une marge de manœuvre que je suis en train d'explorer avec des associations pour voir où s'arrête exactement l'action humanitaire".

Source: Le Nouvel Observateur

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