Les deux principaux syndicats de la magistrature administrative (SJA et USMA) ont tenu une conférence de presse commune afin d’attirer l’attention sur l’impact du projet de loi relatif à l’immigration, arrivant en discussion devant l’Assemblée nationale (son examen débute le 28 septembre 2010) menaçant d’engorger les tribunaux et priver les justiciables d’un droit d’accès à la justice.
L’avant-projet de loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement avait été présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel le 16 février. Il avait déjà fait l’objet de réserve de la aprt des syndicats. Le projet transpose la directive « sanctions » (à l’égard des employeurs de clandestins) du 18 juin 2009, la « directive retour » de juin 2008 et la directive « carte bleue » d’octobre 2008 sur l’emploi de ressortissants étrangers (c’est-à-dire de personnes d’un Etat tiers à l’Union) qualifiés au sein de l’Union européenne.
Ce projet réforme la procédure contentieuse en matière d’éloignement des étrangers et constitue une « complexification » selon le Syndicat de la juridiction administrative.
Le juge judiciaire garant des libertés individuelle est écarté de la procédure.
Le projet de loi étend la zone d’attente du lieu de découverte des immigrés illégaux au point de passage frontalier le plus proche et la notification de leurs droits s’opère « dans les meilleurs délais possibles ». Il n’y a plus de délai et la France entière devient une zone d’attente.
Le texte prévoit aussi de retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) : la rétention pourrait durer cinq jours (au lieu de 48 heures) avant la saisine du JLD. Ceci va provoquer une augmentation des recours devant le juge administratif contre les décisions de placement en rétention, mais également à des référés-liberté contre ces mêmes décisions.
Le juge administratif, aux termes de ce projet, intervenant avant le juge des libertés et de la détention, le fait au mépris de l’article 66 de la Constitution.
Art. 66. – Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Ce projet de loi prévoit donc des dispositions anti-constitutionnelles dont pourra s’emparer l’opposition.
L’augmentation du pouvoir discrétionnaire du préfet.
D’autant que le projet donne au préfet le pouvoir de se prononcer sur le délai dans lequel l’étranger doit quitter le territoire. De trente jours en principe, ce délai pourrait être allongé « à titre exceptionnel, eu égard à la situation personnelle de l’étranger » mais aussi réduit dans plusieurs cas et l’obligation de quitter le territoire (OQTF) pourrait être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire…
Les deux syndicats de magistrats administratifs voient dans ces nouvelles prérogatives du préfet de la source d’un contentieux abondant.
Les deux nouvelles décisions administratives (refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour) créées par le projet vont générer un accroissement considérable du contentieux quand l’étude d’impact de ce projet de loi est totalement silencieuse sur les effets de la réforme et n’alloue aucun moyen supplémentaire aux juridictions administratives pour répondre aux demandes prévisibles des justiciables.
C’est donc une atteinte au droit d’accès à un tribunal qu’organise le gouvernement au préjudice des étrangers et en en contravention avec la Convention européenne des droits de l’homme, au principe de protection juridictionnelle effective (CJCE 15-5-1986 Aff. 222/84 Johnston ; CJCE 13-3-2007 Aff. 432/05 Unibet) est réaffirmé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Cette atteinte au droit d’accès à un tribunal ne concerne pas seulement les étrangers, puisque l’engorgement de ce contentieux va entraîenr des incidences sur l’ensemble du travail des tribunaux et des cours et donc affecter tous les justiciables. L’Etat , en alourdissant ainsi délibéremment le travail des juridictions sans leur donner les moyens d’y faire face, méprise ses obligations positives et notamment celle d’assurer à chacun que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». Il s’agit d’une atteinte grave et généralisée des droits de l’homme.
SJA et USMA aimeraient « entendre le Conseil d’État sur ce projet de loi. C’est notre gestionnaire et nous dénonçons des problèmes de gestion. Or, le gestionnaire reste silencieux ».
Les deux syndicats dénoncent également l’amendement du député Thierry Mariani obligeant le juge administratif à statuer dans les centres de rétention. Une telle obligation expose le juge aux pressions des autorités administratives et porte atteinte à l’indépendance du juge.
Source : Médiapart
