Un dévoiement d’articles de loi pour mener des contrôles discriminatoires les rend-il inconstitutionnels ? Non, a tranché mardi le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, tout en appelant à un contrôle plus strict.
Réquisitions
La procédure débute avec deux contrôles d’identité menés en octobre 2015, qui ont conduit au placement en rétention administrative de deux hommes. Leur avocat, Ruben Garcia, a porté le cas devant la justice pour dénoncer un système qu’il estime bien rodé. Il repose sur deux paires d’articles. La première, figurant dans le code de procédure pénale, fixe les conditions dans lesquelles la police peut mener des contrôles d’identité. Or, celles-ci sont relativement strictes : dans une zone précise et pour une durée précise, la police, sur réquisition du procureur, peut contrôler des personnes susceptibles d’avoir commis des infractions spécifiées. Elle doit le faire en se fondant sur des critères extérieurs à la personne, c’est-à-dire ni sa couleur de peau, ni la langue qu’elle parle. La seconde paire d’articles incriminée figure dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle dispose qu’un étranger ne pouvant pas justifier de sa présence sur le territoire français lors d’un contrôle d’identité peut être expulsé. En clair : si la police découvre, lors d’un contrôle d’identité justifié par autre chose, qu’un étranger est en situation irrégulière, il peut se retrouver pris dans une procédure d’expulsion.
Devant le Conseil constitutionnel, Ruben Garcia a ainsi fait cette description ironique : «Un service de police spécialisé, l’Uclic [Unité de coordination de lutte contre l’immigration clandestine, ndlr], se présente par hasard gare de Lyon. Par hasard, il contrôle une personne. Par hasard, il récupère des informations sur son identité, et par hasard il obtient sa nationalité. Et ô surprise», la personne n’ayant pas de titre de séjour, la police peut lui demander de quitter le territoire. Bref, selon lui, «ces contrôles d’identité sont destinés exclusivement à connaître la nationalité des personnes visées».
Timide.D’autant que les contrôles visent toujours, souligne-t-il, les mêmes quartiers, notamment à Paris : Barbès, Belleville, La Villette, les gares du Nord, de l’Est et de Lyon… Surtout, comme Libération a pu le constater en consultant plusieurs réquisitions de procureurs, il arrive qu’elles soient émises en série pour couvrir une plus longue période. Si le Conseil constitutionnel a validé les articles, il tente de poser des limites à ces excès : «Le procureur de la République ne peut, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.» «C’est une petite victoire, mais surtout une grande défaite,réagit Ruben Garcia. Les réserves concernent uniquement la pratique parisienne, où le procureur vise toujours les mêmes endroits.» La timide prise de position des sages vient conforter une récente décision de la Cour de cassation, qui a définitivement reconnu la responsabilité de l’Etat dans des contrôles d’identité discriminatoires. Implicitement, le Conseil constitutionnel encourage les juridictions à opérer un contrôle plus strict de l’action de la police en matière de vérification d’identité. Mais seuls le gouvernement et le Parlement ont le pouvoir de mettre fin par la loi à ce qu’une enquête du Défenseur des droits est venue dénoncer la semaine dernière : les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité vingt fois plus élevée d’être contrôlés que l’ensemble de la population.
24 janvier 2017, Frantz Durupt , Ismaël Halissat
Source : http://www.liberation.fr/france/2017/01/24/la-timide-mise-en-garde-des-sages-contre-les-controles-au-facies_1543812 » target= »_blank » data-saferedirecturl= »https://www.google.com/url?hl=fr&q=http://webcache.googleusercontent.com/search?q%3Dcache:http://www.liberation.fr/france/2017/01/24/la-timide-mise-en-garde-des-sages-contre-les-controles-au-facies_1543812&source=gmail&ust=1485506086331000&usg=AFQjCNFFM6FSdRT1WeClqxARx5HaukqYYg« >Libération
