Les amendes contre les employeurs de salariés sans-papiers vont être portées de 3.360 à 16.800 euros par tête l’an prochain.
Peu dissuasives, les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs sans-papiers vont être quintuplées à compter du 1 er janvier. Passé inaperçu, un amendement a été voté en ce sens dans le cadre de la loi de Finances, à l’initiative des sénateurs socialistes. La contribution spéciale est donc portée de 3.360 euros (soit 1.000 fois le taux horaire minimum) à 16.800 euros par salarié employé en situation irrégulière, et de 16.800 à 84.000 euros si l’entreprise a déjà été prise en faute au cours des cinq années précédentes. Comme avant, cette amende administrative sera versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, chargée d’aider au retour volontaire des immigrés et à leur réinsertion dans leur pays d’origine.
« La hausse proposée est importante », a reconnu le rapporteur du Budget, Philippe Marini (UMP), sans pour autant s’y opposer. A cette contribution s’ajoutent les sanctions pénales qui, elles, ne sont pas modifiées : elles peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 15.000 euros par tête.
Dispositif peu appliqué
De manière surprenante, la mesure n’a fait l’objet de pratiquement aucun débat au Parlement et le gouvernement ne s’y est pas opposé. « Les sanctions sont élevées, mais les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux pour les faire appliquer. La portée de l’amendement est donc plus faible qu’il n’y paraît », craint Nicole Bricq, auteur de l’amendement. Dans les faits, l’amende reste effectivement peu appliquée. Elle n’a représenté que 6 millions d’euros en 2010, ce qui semble faible au regard des 300.000 sans-papiers qui travailleraient en France, selon les associations. Ce dispositif censé dissuader les entreprises d’engager des étrangers sans titre de travail « ne produit pas pleinement ses effets », reconnaît le comité interministériel de contrôle de l’immigration dans son dernier rapport. Certes, les inspecteurs du travail sont de plus en plus impliqués dans la lutte contre le travail au noir – François Baroin espère accroître de 10 % les redressements de cotisations sociales l’an prochain -, mais ils restent débordés par l’ampleur de leur mission et ne parviennent pas à modifier les pratiques d’embauche dans certains secteurs (bâtiment, restauration, etc). Et le transfert des dossiers à l’Office de l’immigration est loin d’être automatique. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, la police et les inspecteurs du travail ont relevé 130 infractions – un niveau déjà très faible -, et seules 45 d’entre elles ont été transmises à l’Office de l’immigration. Celui-ci a, par ailleurs, beaucoup de mal à faire appliquer les peines : seules 40 % des amendes sont réellement acquittées.
Source : Les Echos
