Des juges ont empêché des centaines de sans-papiers d’être reconduits à la frontière.
Depuis le 24 décembre dernier, un vide dans le droit français a permis à des centaines d’étrangers en situation irrégulière d’éviter la reconduite à la frontière. Cause de ce vide juridique, la non-transposition en droit national de la directive européenne surnommée « retour ». Pour intégrer cette directive dans son droit interne, la France avait jusqu’à la veille de Noël. Mais la transposition est incluse dans la loi « Besson » sur l’immigration, tout juste examinée au Sénat mardi, donc pas encore votée.
Jusqu’à l’adoption de cette loi, les avocats qui défendent les sans-papiers « peuvent invoquer directement » le texte européen, explique à Europe1.fr Serge Slama, expert au Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés). En effet, l’article 7 de la directive « retour » oblige les Vingt-Sept à laisser à tout immigré qui ferait l’objet d’une reconduite à la frontière un délai de 7 jours minimum pour organiser son départ, volontairement. Or, en France, les sans-papiers sont le plus souvent placés en rétention après leur arrestation, puis renvoyés à la frontière après jugement. Ce vice de procédure permet de contester le renvoi des sans-papiers à la frontière, et par conséquent de libérer des sans-papiers.
« Une traînée de poudre » dans toute la France
C’est « une traînée de poudre » qui se répand « dans toute la France », se réjouit Claire Rodier, présidente du Gisti. Une décision du tribunal administratif de Paris du 10 janvier a ouvert la brèche, permettant aux juridictions de Lille, Lyon et Rouen de se baser sur sa jurisprudence. Ainsi, une ressortissante chinoise a été libérée le 10 janvier, première d’une série de plusieurs centaines de sans-papiers.
Mais, si invoquer cette directive empêche les reconduites à la frontière, elle « ne favorise pas les régularisations », précise à Europe1.fr Sarah Stadler, avocate spécialisée en droit des étrangers.
Saisi du cas d’un sans-papiers chinois, le tribunal de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, a demandé l’avis du Conseil d’Etat avant de rendre sa décision.
En attendant, avec la remise en liberté de centaines de sans-papiers, 2011 démarre plutôt mal pour les préfectures, à qui l’Etat impose des objectifs chiffrés de quelque 20.000 reconduites à la frontière par an.
1 février 2011 , Plana Radenovic
Source : Europe1
