Le Conseil d’Etat a annoncé mercredi avoir partiellement invalidé le décret créant la deuxième mouture du fichier ELOI, destiné à lutter contre l’immigration clandestine. Une décision qualifiée de « victoire symbolique » par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).
Le fichier ELOI (pour « éloignement ») prévoit un fichage automatisé des étrangers en instance d’expulsion, de ceux qui les hébergent et des personnes qui leur rendent visite en centre de rétention. Sont ainsi annulées les deux dispositions prévoyant la conservation de certaines données pendant trois ans, une durée jugée « excessive », ainsi que l’enregistrement du numéro d’identification AGDREF obtenu lors d’une demande d’un titre de séjour.
Eric Besson s’est pour sa part félicité, dans un communiqué, de la « validation de la plus grande partie du texte ». Le ministre de l’Immigration annonce « un texte qui remplacera les dispositions annulées prochainement ».
Le 12 mars 2007, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté du ministre de l’Intérieur -Nicolas Sarkozy à l’époque- du 30 juillet 2006, visant à la création du fichier ELOI. Le 26 décembre 2007, le ministère de l’Immigration proposait un nouveau texte, sous forme de décret, le qualifiant « d’inattaquable » juridiquement.
Danièle Lochak, juriste au GISTI, a déclaré mercredi à l’Associated Press que malgré cette « victoire symbolique », il restait plusieurs risques: que les données recueillies finissent par être échangées au niveau européen et qu’elles permettent des recoupements entre fichiers déjà existants.
Le Conseil d’Etat avait été saisi par plusieurs associations de défense des droits de l’Homme, dont la Cimade, SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’Homme et le GISTI, qui dénonçaient la profonde atteinte à « la protection des données personnelles, en prévoyant d’enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes ».
L’une des associations, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), redoute la fusion prochaine des fichiers AGDREF et ELOI, avec à terme « l’intégration complète des informations sur les étrangers qui est programmée, jusque et y compris leur éventuelle acquisition de la nationalité française ou leur retour volontaire dans le pays d’origine ». AP
Source : Le Nouvel Observateur
