La loi Besson sur l’immigration est actuellement en discussion au Sénat. Si on a beaucoup parlé de l’article sur la « déchéance », on oublie de parler d’autres dispositions, bien plus dangereuses.
Cette loi est un énorme piège caché dans une tarte-à-la-crème, tel que le gouvernement sait le faire.
Les opposants, les comiques, les journalistes et même certains opposants UMP se sont focalisés sur le principal article de loi, celui permettant la déchéance de nationalité envers tout français d’origines étrangère s’étant attaqués aux forces de l’ordre. Un article inapplicable, s’attachant à un cas particulier et anticonstitutionnel qui crée « deux catégories de Français. »
Mais, cet arbre cache une forêt d’environ une trentaine d’articles qui rendront la vie dans les centres de rétentions et les recours de justices des immigrés encore plus impossibles qu’ils ne l’étaient avant. « Cela va complètement changer notre boulot » disait sur Radio France, une responsable de la Cimade chargée d’être médiatrice auprès des Centres de Rétentions Administratifs.
Petit tour d’horizon et de quelques uns de ces articles et explications de leur dangerosité :
– Expulsions pour « menaces à l’ordre public » : (Voir les différents articles du post sur le sujet… celui de Pierre-alain, par exemple.)
– Intervention du juge repoussée à 5 jours : C’est l’un des points noirs de la loi selon les organisations de défense des immigrés. Jusqu’ici, les personnes qui sont arrêtées et amenées dans les centres, peuvent faire appel dans les deux jours à un juge des libertés. C’est un droit « suspensif » : dès lors qu’il fait appel, le prévenu n’est pas expulsable tant qu’il n’a pas été jugé. On peut estimer à 25%* le nombre des personnes amenées depuis le début de l’année et qui ont été libérées grace à l’intervention d’un juge qui estimait qu’il n’avait « rien à faire dans un centre de rétention. »
Or, si l’on repousse ce recours à 5 jours, de nombreuses personnes vont se faire « reconduire » à la frontière sans même avoir eu le temps de faire appel de la décision de la préfecture. Décision, qui on le rappelle peut très bien émaner du préfet que d’un simple fonctionnaire de préfecture, ce qui ouvre grand la porte aux bavures déjà assez fréquentes.
– Extension de la détention en centre à 45 jours : Jusqu’ici, un centre de rétention est censé être une « zone d’attente » avant qu’un prévenu soit expulsé ou relaché. C’est censé être un lieu de vie « précaire. » En faisant passer la rétention de 25 à 45 jours, les CRA (Centre de Rétentions Administratives) ressemblent de plus en plus à des prisons.
De plus, certains CRA sont déjà surpeuplés, si l’on fait passer la rétention à 45 jours, il est évident que cette situation ne va pas s’améliorer.
« Heureusement » le gouvernement prévoit dans cette loi une soit-disant « solution miracle » :
– Assignation à résidence sous surveillance électronique :
C’est l’une des mesures qui a fait le plus débat à l’UMP. Il faut savoir que les bracelets électroniques sont seulement réservés aux condamnés. Or, les gens envoyés dans les CRA ne sont pas « condamnés » : ils sont en attente d’une décision d’expulsion. On se rapproche de plus en plus de condamnations arbitraires de la part de l’Etat.
– Interdiction de retour : Les étrangers n’étant pas partis d’eux-mêmes lorsqu’ils recoivent une « OQTF » (Ordre de Quitter le Territoire Français) recoivent, s’ils sont pris, « en prime », une interdiction de retour entre 3 et 5 ans.
– Accès aux soins limité : Jusqu’ici, une exception française était le statut « d’étranger malade » : si un étranger était atteint d’une maladie grave (Hépatite, Sida, Cancer, etc…) et que son pays d’origine ne disposait pas des infrastructures ou des moyens nécessaires pour le soigner, il pouvait rester en France. Un statut très très contrôlé, qui ne concernait qu’une poignée d’étrangers tout les ans.
Et bien, ce n’est pas suffisant, puisque cette disposition sera encore plus restreinte, il faudra cette fois-ci prouver que le traitement n’est pas « disponible » dans le pays. (S’il est « disponible » mais qu’il coûte très cher là-bas, comme c’est le cas pour la trithérapie dans les pays d’Afrique, c’est plus le problème de la France.)
Evidemment, lors des débats au parlement, les députés UMP, n’ont pas hésité à invoquer « le trou de la sécurité sociale » pour faire passer cet article de loi.
14/10/2010
Source : Le Post
