« La France n’a pas transposé correctement les règles de la libre circulation des citoyens européens », a de nouveau déploré la Commissaire européenne
La Commission européenne a accordé un délai à la France avant d’engager une procédure d’infraction
La France a échappé hier à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre sa politique envers les Roms mais elle devra se conformer au droit européen d’ici au 15 octobre sous peine d’être alors épinglé par la Commission européenne.
De nombreuses sources diplomatiques avaient indiqué ces derniers jours que Paris serait visé par une procédure d’infraction pour transposition incomplète de la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes en compagnie d’une poignée d’autres pays. Mais la position du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, désireux d’apaiser les relations avec Paris après un vif accrochage avec Nicolas Sarkozy mi-septembre, a finalement prévalu.
« La Commission a décidé aujourd’hui qu’elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive, à moins qu’un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne soient transmis avant le 15 octobre 2010 », a indiqué la porte-parole de la Commission européenne. « En même temps, la Commission est en train d’analyser la situation dans tous les autres États membres […] pour évaluer la nécessité ou pas d’entamer des procédures d’infraction également à l’encontre d’autres États membres. »
Cinq pays seraient visés par une telle procédure. L’envoi d’une lettre de mise en demeure constitue la première étape d’une procédure d’infraction. L’État visé a ensuite deux mois pour se conformer au droit européen sous peine de se voir adresser un avis motivé. Si le pays ne s’exécute toujours pas, la Cour de Justice européenne peut être saisie et des sanctions financières peuvent être décidées.
Dans sa déclaration, la porte-parole a par ailleurs indiqué que la Commission avait « pris note » des assurances apportées par Paris au sujet d’une application discriminatoire de la directive, comme relevé le 14 septembre par la commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding. Sur ce point, Bruxelles devait s’en tenir hier à un nouveau courrier aux autorités françaises concernant « l’application dans la pratique des assurances politiques qu’elles ont données ».
« La Commission a agi avec fermeté »
Sitôt après la décision, Viviane Reding, qui soutenait l’ouverture immédiate d’une procédure, voire l’enclenchement direct de la deuxième étape de cette procédure, a donné une série d’interviews aux médias français et internationaux dans lesquelles elle assurait que celle-ci était « entamée ». « Nous avons constaté dans notre analyse juridique que la France n’a pas transposé correctement les règles de la libre circulation des citoyens européens et dans ce sens-là, elle prive ses citoyens des garanties procédurales essentielles. Cela doit être corrigé et c’est pourquoi la Commission a agi avec fermeté », a-t-elle déclaré aux journalistes.
Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a été plus mesuré. « Ces sujets ne doivent pas être politisés, ils doivent reposer sur une base juridique », a-t-il déclaré. Il a précisé que la décision avait été prise à l’unanimité.
Source : L’Est éclair
