L’institution publique indépendante de défense des droits des étrangers en Belgique (Myria), a déposé en décembre 2015 à la Commission européenne une plainte contre l’Etat belge pour atteinte aux droits des demandeurs d’asile, rapporte mardi la presse.
Dans sa plainte, le Centre fédéral migration Myria reproche au gouvernement belge de ne pas respecter trois dispositions du règlement Dublin III relatif aux droits des migrants.
Le Centre reproche précisément à l’Etat belge le fait de ne pas fournir une information correcte aux demandeurs d’asile, de placer en centre fermé des migrants enregistrés dans d’autres pays européens et d’expulser des migrants ayant introduit un recours contre un ordre de rapatriement.
Le règlement Dublin III stipule que le premier pays où un demandeur d’asile débarque a la responsabilité de prendre en charge sa demande. Il souligne également que chaque pays qui accueille des demandeurs d’asile se doit de leur fournir une information correcte sur la procédure à suivre.
Selon Mathieu Beys, juriste pour le Centre fédéral migration et auteur de la plainte, le plus préoccupant, c’est que le Secrétaire d’Etat belge à la migration Theo Franken a adressé plusieurs lettres aux demandeurs d’asile irakiens et afghans, leur donnant des informations partielles, voire tendancieuses.
Myria se montre également critique sur l’inefficacité du recours contre l’avis d’expulsion, relevant que l’Office des Etrangers ne respecte pas les directives européennes qui permettent à un demandeur d’asile de suspendre une possible expulsion de territoire le temps de voir son cas examiné par un juge.
L’Office des Etrangers a expulsé plusieurs personnes malgré leur recours en suspension, constate le Centre qui lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et œuvre pour le respect des droits des étrangers en Belgique.
En soumettant cette plainte à la Commission européenne, le directeur de Myria François De Smet dit ne pas vouloir faire condamner l’Etat belge mais espère que celui-ci mettra sa législation en conformité avec les règles européennes.
8 mars 2016
Source : MAP
