La Commission européenne a présenté mardi une proposition de directive pour l’établissement d’une procédure commune d’entrée et de séjour dans l’Union européenne pour les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers, et la définition de leurs droits juridiques.
La directive proposée concerne les ressortissants de pays non membres de l’UE se rendant dans un Etat membre de l’Union pour un emploi saisonnier. Le travail sera effectué dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclu(s) directement entre le travailleur de pays tiers et l’employeur établi dans un Etat membre.
Concrètement, la proposition établit une procédure d’entrée plus simple pour l’admission des travailleurs saisonniers non originaires de l’UE, fondée sur des définitions et des critères communs, notamment l’existence d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme précisant le salaire.
Elle établit une limite à la durée du travail saisonnier dans toute l’Union (six mois par année civile) et prévoit un permis de travail pluri-saisonnier, valable trois ans, ou une procédure simplifiée de réadmission pour les saisons suivantes.
La directive définit également des dispositions juridiques régissant les conditions de travail des saisonniers.
Elle confère aux travailleurs saisonniers le droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants des Etats membres dans certains domaines spécifiques (notamment la liberté d’association et d’adhésion, régimes de sécurité sociale, droits acquis en matière de pension légale liés à des revenus, accès aux biens et services ).
Cette directive laisse aux Etats membres de l’UE la latitude de procéder à un examen du marché du travail et de décider du nombre de travailleurs saisonniers admis sur leur territoire.
« Nous devons fournir aux travailleurs saisonniers, qui sont souvent vulnérables et exposés, de meilleures conditions d’emploi et un statut juridique sûr, pour les protéger de l’exploitation », a affirmé la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmstrom, ajoutant que cette nouvelle directive contribuera à une gestion efficace des flux migratoires saisonniers.
La proposition fait partie d’un train de mesures proposées dans le cadre du Programme d’action relatif à l’immigration légale de 2005, et par le Programme de Stockholm adopté par le Conseil européen en décembre 2009, qui appelle à la mise en place d’une politique européenne globale en matière de migrations.
Source : Casafree.com
13/7/2010
