La CEDH a débouté une jeune Française qui contestait la loi interdisant de « porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
La CEDH a validé mardi 1er juillet l’interdiction du voile intégral en France. La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par unejeune Française, adepte de la burqa et du niqab, qui contestait la loi.
La jeune femme qui n’a accepté de dévoiler que ses initiales S.A.S., avait saisi la Cour à propos de la loi votée fin 2010 qui stipule que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté.
Le cabinet d’avocats de Birmingham (Royaume-Uni) qui défend ses intérêts avait invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l’homme dans cette affaire : interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression, et interdiction de la discrimination.
La Cour a déclaré irrecevables les griefs de la requérante relatifs aux articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 11 (liberté de réunion et d’association), pris isolément et combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).
La Cour admet qu’il y a une « ingérence permanente » de la France dans l’exercice des droits que la requérante, mais que cette ingérence poursuit deux des buts légitimes énumérés dans les articles 8 et 9 : la « sécurité » ou la « sûreté » publiques, et la « protection des droits et libertés d’autrui ».
Elle note également que les sanctions en jeu – 150 euros d’amende maximum et l’éventuelle obligation d’accomplir un stage de citoyenneté- sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager.
01-07-2014
Source : nouvelobs.com
