Un étranger en situation irrégulière ne peut être emprisonné au seul motif qu’il est sans papiers, a affirmé, mardi 6 décembre, la Cour européenne de justice. L’institution a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion.
Le droit européen « s’oppose à une législation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier au cours de la procédure de retour », a indiqué la Cour de Luxembourg dans son arrêt. Cette dernière était appelée à se prononcer dans un différend opposant le gouvernement français à un citoyen arménien, Alexandre Achughbabian, entré clandestinement en France en 2008. Refusant de se soumettre à un ordre d’expulsion, il avait été placé en garde à vue puis en rétention pour séjour irrégulier sur le territoire français.
La législation française punit d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros, le ressortissant d’un pays tiers qui séjourne irrégulièrement en France, au-delà de trois mois, non muni des documents et visas exigés, notamment de la carte de séjour.
DIRECTIVE RETOUR
Nuance : le droit européen « ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement », a précisé la Cour. Elle ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un migrant.
Mais, a souligné la Cour, les autorités nationales sont tenues d’agir « avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais ». Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une « décision de retour ». Cette ultime procédure ouvre une période de retour volontaire, suivie, si nécessaire de mesures d’éloignement forcé. Or, a contesté la Cour, la législation française est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour, ce qui va à l’encontre du droit européen.
La législation européenne sur les conditions d’éloignement des étrangers, dite « directive retour » entrée en vigueur en janvier 2009, prévoit que lorsqu’il est décidé de renvoyer un sans-papiers, ce dernier a entre 7 à 30 jours pour partir de lui-même. S’il ne s’y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser « en dernier ressort » des mesures coercitives « proportionnées », c’est à dire un placement en rétention, « aussi bref que possible », dit la loi européenne. Ce n’est qu’en cas de refus d’embarquer qu’il est possible d’envisager des mesures pénales.
A Paris, dans un communiqué commun, Claude Guéant, ministre de l’intérieur et Michel Mercier, garde des sceaux, ont « pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt » car il « ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire pour procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédures judiciaires ».
6/12/2011
Source : Le Monde/AFP
