A l’issue d’une réunion à l’Élysée, Nicolas Sarkozy a annoncé plusieurs amendements à la loi sur l’immigration. Pour Guy Carcassonne, spécialiste du droit constitutionnel, ces mesures ne sont pas compatibles avec la Constitution.
Le projet de Nicolas Sarkozy d’appliquer la déchéance de la nationalité aux meurtriers des membres des forces de l’ordre et dépositaires de l’autorité est-il constitutionnel ?
– Je pense que le projet est inconstitutionnel, en vertu de l’article 1 de la Constitution, qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »
Faire une distinction entre les Français d’origine et ceux qui le sont devenus me parait donc incompatible avec la Constitution, d’autant plus que le critère retenu n’est pas la gravité de l’infraction. Par exemple, le sérial killer qui a tué 20 personnes, lui, ne serait pas déchu de la nationalité.
Que penser de l’issue de la réunion d’arbitrage de l’Elysée ?
– Concrètement, ça ne change pas grand grand-chose à ce qui avait été annoncé précédemment. Par contre, le terme »membres des forces de l’ordre et dépositaires de l’autorité publique » est très vague. Cela va plus loin que les policiers et les gendarmes.
Pourquoi avoir fait le choix d’écarter la polygamie, contrairement à ce que souhaitait Brice Hortefeux ?
– Dans ce cas, le même problème constitutionnel que pour les meurtriers des forces de l’ordre se pose. Par ailleurs, il devient difficile de pénaliser la polygamie sans prendre l’adultère dans ses filets.
Interview de Guy Carcassonne, spécialiste du droit constitutionnel,
Source : Nouvelobs
