Bonne nouvelle ! Surtout pour les Marocains du monde qui doivent produire des documents auprès de leur pays d’accueil. En effet, la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur au Maroc dimanche 14 août (voir Repères).
Celle-ci a pour avantage «de simplifier sensiblement les procédures en matière d’actes publics (administratifs ou judiciaires) devant être produits dans un Etat partie à la convention», annonce l’exécutif. La Convention du 5 octobre 1961 vise à faciliter la vie aux usagers via l’instauration d’une seule formalité. Désormais, une attestation dite «apostille» sera annexée au document destiné à une administration étrangère (voir ci-dessous).
La parlementaire, Nezha El Ouafi, a suivi ce processus d’adhésion dans la mesure où elle s’intéresse de très près au dossier de l’émigration. Pour elle, «la procédure d’apostille s’est imposée dans les pays d’émigration. Car le statut juridique d’un immigré est par nature transfrontalier». Au Maroc, la procédure initiale consistait à légaliser un acte, le traduire de l’arabe à une langue étrangère et le déposer à Rabat pour homologation auprès de l’ambassade du pays concerné. La procédure exigeait aussi que l’acte soit préalablement visé par le ministère marocain des Affaires étrangères et de la coopération. En sa qualité d’interlocuteur attitré des chancelleries, le ministère devait authentifier les documents administratifs qui lui sont soumis. «Qu’il réside à Tanger ou à Dakhla, un citoyen marocain devait obligatoirement se déplacer à Rabat pour déposer sa demande d’homologation auprès de l’ambassade concernée», explique la jeune élue du Parti justice et développement (majorité). Du certificat de propriété à l’acte de mariage, en passant par les jugements et certificats de résidence ou d’imposition. La diversité des actes et des intervenants donnent des cheveux blancs aux usagers. En témoignent les longues files d’attentes et les péripéties administratives affrontées par un Marocain résidant à l’étranger, un candidat à l’émigration (notamment pour étude) ou un couple mixte. Sans oublier les «taxes élevées» payables aux ambassades : «Un minimum de 600 DH», rapporte la parlementaire qui prépare son doctorat en sociologie sur l’émigration marocaine. «Nos émigrés vivent des changements socioculturels importants. Une 5e génération a émergé aux Pays-Bas et en Belgique notamment. La simplification des procédures via la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est «une manière de consolider le rapport de ses nouvelles générations avec leur pays d’origine». Est-ce à dire qu’il y aura moins de tracas administratifs ? Espérons-le même si certains points restent flous. Exemple : Le ministère de l’Intérieur va-t-il se charger d’émettre une apostille pour un acte de propriété ou d’imposition ? La réponse du site officiel apostille.ma reste imprécise même si elle renvoie la compétence à une autorité administrative : l’Intérieur, les Finances, la conservation foncière…?
Quelle est l’autorité compétente ?
Tout dépend de la nature juridique de l’acte: administratif ou judiciaire. Deux cas se présentent s’il s’agit d’un document judiciaire. Dans le premier, l’apostille sera émise par le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant pour les actes établis par cette juridiction, la plus haute du Royaume. Dans le second cas, la compétence revient aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs substituts. Y compris pour les actes établis par les greffiers et les notaires (vente aux enchères, vente ou compromis de vente…).
A qui s’adresser si l’acte est délivré par une administration? Celui émis par le ministère de la justice et des libertés est apostillé par son secrétaire général. Les walis et gouverneurs, eux, interviennent au niveau des provinces et des préfectures comme pour les certificats liés par exemple à l’état civil d’une personne: résidence, changement de nom…
A quoi sert une apostille?
L’apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public (certificat de naissance ou de décès, acte de mariage, certificat de propriété, décision de justice…). Son seul effet est d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau ou du timbre apposé sur l’acte. L’apostille peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. «Le titre apostille devra être mentionné en langue française», selon la Convention de la Haye. Il ne certifie pas le contenu de l’acte public. L’apostille ne s’applique pas aux documents diplomatiques ou consulaires et ceux en rapport direct à une opération commerciale ou douanière (certificats d’origine…).
Dans quel cas il y a refus?
Primo, si l’Etat devant recevoir un document ne fait pas partie de la Convention de la Haye. Secundo, si les actes à apostiller font partie de ceux exclus de cette opération (consulaires, douanier…). Tertio, le cas des actes frauduleux ou falsifiés, portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant des propos diffamatoires ou injurieux. Le pouvoir discrétionnaire d’un magistrat ou d’un fonctionnaire entre en jeu. Il leur reviendra de jauger l’authenticité d’acte. En cas de doute, la personne habilitée a les pleins pouvoirs de ne pas émettre une apostille. Doit-elle motiver sa décision ?
Le recours au juge administratif est jouable en cas d’abus de pouvoir. Même si un usager cherchera toujours à trouver un compromis plutôt que de saisir la justice.
Y a-t-il un service en ligne ?
Les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont mis en place un système informatique pour la délivrance de l’acte «apostille». La demande est possible en ligne. Plusieurs renseignements sont demandés au dépositaire (nom, numéro carte d’identité, adresse, pays de résidence…). L’apostille est délivrée à la requête du signataire de l’acte ou de tout porteur de l’acte. A part le dépôt de la demande, le destinataire de l’apostille (administration étrangère ou ambassade) peut également avoir accès au site www.apostille.ma pour contrôler la véracité des informations.
La Convention de La Haye a instauré un système de contrôle des renseignements inscrits sur le registre: nom de la personne demanderesse; numéro d’ordre et date de l’apostille; nom et qualité de la personne signataire de l’acte public; nom de l’autorité ayant apposé le timbre ou le sceau lorsque le document n’est pas signé.
16/08/201, Faiçal FAQUIHI
Source : L’Economiste
