Le secrétariat au logement est prié de revoir un décret de 2008 imposant des conditions de résidence pour les étrangers non communautaires pour invoquer le droit au logement.
La loi sur le droit au logement opposable est «discriminatoire», juge ce mercredi la Halde. En cause : un décret de septembre 2008, complétant la loi Dalo du 5 mars 2007, et imposant des conditions de résidence pour les étrangers non communautaires pour invoquer le droit au logement.
La loi Dalo impose en effet à l’Etat l’obligation de loger «toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière» qui n’est pas en mesure d’accéder à «un logement décent et indépendant» par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Pour les ressortissants de l’Union européenne, la loi Dalo s’applique dans les mêmes conditions que pour les nationaux. En revanche, pour les étrangers non communautaires, le décret ajoute des conditions: soit être titulaire d’une carte de résident ou équivalent (réfugiés, personnes justifiant d’une résidence continue et régulière d’au moins 5 ans en France, etc.). Soit justifier d’au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de certains titres de séjour, renouvelés au moins deux fois.
En pratique donc, les étrangers relevant de cette seconde catégorie ne peuvent pas se prévaloir du droit au logement pendant deux ans, et ce quels que soient l’urgence de leur situation ou le délai anormalement long fixé dans le département concerné.
Encore faut-il qu’il y ait des logements disponibles…
Dans ses attendus, la Halde estime que «la condition de résidence préalable de 2 ans (…) apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies».
La Halde demande au secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, «d’abroger cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France».
Jean-Baptiste Ayrault, président de l’association Droit au logement (Dal) voit là «une avancée», même si «tout être humain qu’il ait ou pas des papiers, devrait avoir droit à un toit et pas dormir dans la rue.»
Quand bien même le gouvernement se plierait à la délibération de la Halde, ce droit au logement opposable sera-t-il appliqué? Si Jean-Baptiste Ayrault se refuse à qualifier la loi Dalo «d’échec», il reconnaît que «15 000 ménages ont été relogés, autant voire plus sont toujours en attente… Faute de logement disponible.» Il conclut : «la loi a reconnu le droit au logement ; à charge au gouvernement de se donner les moyens pour la respecter.»
Source : Libération.fr
