Le Royaume-Uni ne peut plus exiger de visa pour un ressortissant d’un Etat extérieur à l’UE qui possède une « carte de séjour » de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, a décidé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour était appelée à se prononcer sur le cas d’Helena Patricia McCarthy Rodriguez, une Colombienne mariée à un homme possédant la double nationalité irlandaise et britannique et résidant à Marbella, en Espagne.
« La directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union n’admet pas des mesures qui empêchent, en poursuivant un but de prévention générale, les membres de la famille d’entrer sans visa sur le territoire d’un Etat membre », précise la Cour de Justice dans un communiqué.
Le gouvernement britannique, qui a décidé de mener une politique de contrôle plus ferme de l’immigration, n’a pas réagi dans l’immédiat à cette décision.
Jusqu’ici, aux termes de la législation britannique, Helena Patricia McCarthy Rodriguez devait se rendre tous les six mois au consulat du Royaume-Uni à Madrid pour faire renouveler son visa d’entrée en Grande-Bretagne.
« Le fait qu’un Etat membre se trouve confronté à un nombre élevé de cas d’abus de droit ou de fraude commis par des ressortissants d’Etats tiers ne peut pas (…) justifier l’adoption d’une mesure reposant sur des considérations de prévention générale, à l’exclusion de toute appréciation spécifique du comportement propre de la personne concernée », souligne la Cour.
18 déc. 2014, (Alastair Macdonald, Guy Kerivel pour le service français)
Source : Reuters
