Le projet de loi sur l’immigration à l’étude jeudi 12 mai à l’Assemblée nationale sera difficilement efficace.
En février dernier, quatre tunisiens attendent en salle de garde à vue à Modane, en Savoie. Selon une décision de la Cour de justice européenne, une telle situation pourrait dorénavant être interdite
R. QUADRINI / KR Images Presse
En février dernier, quatre tunisiens attendent en salle de garde à vue à Modane, en Savoie. Selon une décision de la Cour de justice européenne, une telle situation pourrait dorénavant être interdite
Ce texte se heurte à une décision de la Cour de justice européenne interdisant l’incarcération – et par conséquent la garde à vue – des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière. La chancellerie prépare une circulaire.
C’était l’argument phare du gouvernement pour justifier un nouveau projet de loi sur l’immigration. Rendre la lutte contre l’immigration clandestine plus efficace, alors que moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
Un nouveau régime de l’éloignement des étrangers doit être adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale, à l’issue de la commission mixte paritaire.
Désormais, il devrait appartenir d’abord au juge administratif de prononcer l’éloignement, l’intervention du juge des libertés et de la détention, garant du bon respect de la procédure, étant repoussée à quatre jours (contre deux actuellement). Mais la loi n’est pas encore définitivement votée que déjà on parle de la reprendre.
Des cours d’appel annulent les gardes à vue de sans-papiers
Vendredi 6 mai, les cours d’appel de Rennes et de Nîmes ont en effet annulé les gardes à vue d’étrangers sans titre de séjour. Le 7 mai, la cour d’appel de Toulouse faisait de même.
Motif : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, saisie fin avril par un tribunal italien, a jugé illégal l’emprisonnement d’un sans-papiers au seul motif d’un séjour irrégulier.
Les tribunaux français en ont conclu qu’en l’absence d’infraction punie par le code pénal, il était impossible de priver de liberté un étranger en situation irrégulière, même pour une durée de 24 heures.
Harmonisation avec l’Europe
Ces premières mises en liberté constituent sans doute les premiers cas d’une longue série. « La chaîne qui va du contrôle policier à la garde à vue puis la rétention est l’outil principal de l’administration pour mener à bien les éloignements. Environ 80 % des dossiers présentés au juge des libertés et de la détention passent par cette procédure », constate Christophe Pouly, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.
L’administration française, pour s’harmoniser avec le règlement européen, aura toujours la possibilité de retenir un sans-papiers pendant quatre heures, durée suffisante pour obtenir un arrêté de reconduite à la frontière. Les ressortissants roumains, notamment, sont régulièrement éloignés dans ce délai. Mais pas plus.
Une décision qui revient à la Cour de cassation
Le ministère de l’intérieur, en réaction à l’arrêt de la Cour de justice de Luxembourg, a estimé que la France n’était pas concernée par cette décision, car celle-ci, rendue à la suite d’une demande italienne, vise « directement une réglementation italienne ».
Il revient maintenant à la Cour de cassation de trancher sur la légalité de ces gardes à vue. Si le gouvernement perdait ce bras de fer juridique, il serait contraint, à nouveau, de modifier la loi. Conscient du problème, le ministère de la justice a annoncé hier qu’il préparait une circulaire pour « préciser la portée » de la décision de la CJUE.
11/5/2011, JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS
Source : La Croix
