Vendredi 16 septembre, la Commission européenne doit présenter son projet de réforme de l’espace Schengen. Contrairement à la demande de la France, elle souhaite limiter la possibilité de réintroduire des contrôles temporaires aux frontières en cas d’immigration massive. D’un autre côté, constate Delphine Perrin, chercheuse à l’Institut universitaire européen de Florence, l’Union européenne a géré les conséquences migratoires des révoltes arabes avec un réel cynisme, en contradiction avec le droit européen. Bilan et perspectives de la politique commune de l’immigration et de l’asile.
Touteleurope.eu : Comment le système migratoire et d’asile européen a-t-il géré les conséquences des révoltes arabes ?
Delphine Perrin : La réponse de l’Union européenne est loin d’avoir été satisfaisante, surtout en matière d’asile. On peut regretter que l’ensemble des révoltes arabes et les crises, en particulier en Libye, n’aient pas fourni l’occasion aux Etats européens de montrer leur engagement en matière d’asile et de politique commune.
Le droit d’asile commun existant devrait être respecté. Or nombre de droits fondamentaux ont été violés ces derniers mois par des pays européens, en particulier le principe de non-refoulement. Les dysfonctionnements inhérents aux règles actuelles, notamment le système de Dublin qui sous-tend la sur-responsabilisation des pays du Sud de l’Europe, ont été dévoilés au grand jour et aucune réponse n’y a été apportée autrement qu’en renforçant les frontières extérieures et intérieures.
La directive instituant un mécanisme de protection temporaire a été adoptée en 2001. Elle tire les enseignements de la guerre
On peut déplorer également que la protection temporaire, qui a été élaborée en 2001 juste après la guerre au Kosovo, n’ait jamais été activée, alors que nous avions une occasion unique de montrer à quoi elle servait. Celle-ci permettait justement une réponse rapide et collective, initiée par la Commission. Et la guerre en Libye offrait justement toutes les conditions pour que cette protection soit activée. La Tunisie et l’Egypte ont été surchargées de personnes qui ont fui la Libye, il aurait été normale que l’Europe participe, territorialement et non pas seulement financièrement, à la protection des réfugiés. Or la Commission, qui par ailleurs dispose désormais d’un droit d’initiative en matière d’asile, n’a pas activé cette protection, malgré les recommandations du Parlement européen et du Haut Commissariat des nations unies pour les réfugiés.
Pour quel résultat ? On a laissé les individus fuir seuls la Libye, sur des embarcations à bord desquelles ils ont risqué leur vie, ils ont été refoulés en mer ou non sauvés par les navires européens et de l’OTAN (contre qui le Gisti a d’ailleurs menacé de déposer une plainte). On assiste également à une désolidarisation vis-à-vis des pays du Sud de l’Europe : Italie, Malte… qui du coup se sentent injustement surchargés d’un accueil de réfugiés destinés à l’ensemble de l’UE.
On peut regretter, enfin, le manque d’engagement des pays européens en matière de réinstallation des réfugiés ayant trouvé un « premier asile » dans les pays du pourtour de la Libye sans perspective de pouvoir y rester.
Touteleurope.eu : Pouvait-on s’attendre à une telle réaction des Etats ?
D.P. : On pouvait s’y attendre, mais il est important de ne pas s’habituer au cynisme européen et au total manque de solidarité vis-à-vis du Sud de la Méditerranée. Au contraire, réclamons des institutions européennes qu’elles aillent à l’encontre des replis populistes des Etats membres. Presque tous les Etats européens utilisent aujourd’hui cette supposée pression de l’étranger à des fins politiciennes. A quoi bon des institutions européennes si elles ne font que les suivre, et sont incapables de rappeler l’existence du droit communautaire ?
La Commission est dans une situation difficile, on ne peut pas le nier : même si elle avait initié la protection temporaire, les Etats membres auraient certainement refusé de la valider. Mais pourquoi est-elle à ce point incapable de rappeler les pays membres à leurs obligations ? Vis-à-vis de toutes les violations du droit d’asile, et notamment de l’interdiction fondamentale de refouler des individus vers des pays en guerre où ils risquent leur vie, la Commission a fait également preuve d’un silence assourdissant, et ça ne date pas des révoltes arabes.
Il y a eu aussi des déclarations malheureuses de représentants européens, notamment la commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström qui a affirmé, après le début de l’insurrection en Libye, ne pas constater d’urgence en matière d’accueil de réfugiés puisqu’aucun « immigrant » n’était encore arrivé de Libye sur le continent européen ! C’est une aberration : la plupart des personnes fuyant les côtes libyennes sont des réfugiés venant de Somalie ou d’Erythrée, et par ailleurs la frontière méditerranéenne est désormais infranchissable, l’opération Frontex venant d’être renforcée pour empêcher les individus d’arriver… c’est d’un cynisme incroyable.
Touteleurope.eu : Quelles leçons l’Union européenne a-t-elle tiré de cette crise ?
D. P. : Malheureusement, je crois qu’elle n’en a tirée aucune. Il y aurait pourtant de quoi réfléchir, mais nous sommes actuellement confrontés à deux forces contraires : d’une part la Commission européenne a entamé depuis plusieurs mois une révision de l’ensemble des directives sur le droit d’asile, afin de renforcer la protection des réfugiés à l’échelle européenne ; parallèlement, les textes récemment adoptés en réaction aux révoltes arabes prévoient un renforcement de l’externalisation de la protection des personnes en Méditerranée. Parmi les mesures à court-terme, le Conseil Justice et Affaires intérieures du 11 avril avait prévu de renforcer la coopération avec les pays nord-africains pour qu’ils préviennent les flux migratoires illégaux, qu’ils gèrent davantage leurs frontières et facilitent les retours et réadmissions. C’est ce qu’on a demandé à des pays en pleine transition, dont les régimes sont provisoires et dont les forces policières et militaires ont sans doute autre chose à faire que de contrôler les sorties vers l’Europe… Mais surtout, à quoi bon renforcer la protection sur le territoire européen si personne ne peut y accéder ?
A plus long terme, la Commission européenne veut engager de nouveaux partenariats et réviser sa politique de voisinage. On pourrait imaginer qu’elle tienne compte de la démocratisation dans les pays du Sud, or en matière migratoire c’est le contraire : elle ne veut pas simplement poursuivre mais renforcer la pression sur les pays extérieurs. Désormais on peut officiellement parler de « conditionnalité migratoire à la coopération » : il est prévu que le degré de coopération sera lié aux efforts des Etats en matière de contrôle des frontières et de gestion des personnes sur leur territoire, sans envisager la possibilité que ces Etats, susceptibles d’être davantage à l’écoute de leurs populations, se refuseront dès lors à bloquer la sortie de leurs ressortissants notamment.
Les documents de la Commission et du Conseil mentionnent également le développement des programmes régionaux de protection dans les pays du Sud, afin que la protection des réfugiés soit prise en charge de l’autre côté de la Méditerranée. Elle confirme ainsi la politique qu’elle a menée depuis les révolutions arabes, mais aussi auparavant : déresponsabilisation vis-à-vis de la protection des réfugiés et financement de cette protection dans les pays-tiers. Une orientation qui va à l’encontre d’une véritable politique européenne de l’asile et d’un partage du « fardeau » des réfugiés.
Touteleurope.eu : A la demande de la France notamment, la Commission s’apprête à publier sa proposition de réforme de l’espace Schengen. Au vu de son probable contenu, peut-on s’attendre à un bras de fer avec les Etats membres ?
D.P. : Sur ce point, on peut saluer le rôle et les efforts de la Commission européenne ces dernières semaines. Le bras de fer a déjà été engagé, la Commission a tenu bon : elle a profité de l’occasion offerte par les Etats qui souhaitaient remettre en question l’espace Schengen, pour essayer de le communautariser davantage. Elle se positionne dès lors comme une véritable institution européenne, en cohérence avec une politique migratoire et d’asile commune. Et si elle le fait, c’est qu’elle pense avoir des chances d’obtenir un accord.
La Commission européenne doit annoncer mardi 13 septembre sa proposition de réforme de l’espace Schengen. D’après le texte, les Etats pourront toujours, en cas d’événement imprévus, y compris une immigration soudaine et massive, décider de réintroduire des contrôles, mais pendant une durée cette fois limitée à cinq jours. Au-delà, ils devront faire une demande justifiée à la Commission, et cette requête sera soumise à la majorité qualifiée des Etats de l’UE.
Mais la tâche ne sera pas simple, sachant qu’un deuxième point devrait entraîner une bataille : la révision du système de Dublin, qui implique une sur-responsabilisation des pays situés aux frontières extérieures de l’UE. Sur ce point, la Commission n’a pas encore fait de proposition, même si c’est quelque chose qui est réclamé depuis longtemps : en avril, les 5 Etats du Sud ont fait une déclaration commune réitérant cette demande. Soyons optimistes : tout le monde commence à réaliser qu’une petite compensation doit désormais être offerte à ces derniers.
15/9/2011
Source : Touteleurope.eu
