Les règles de réciprocité en matière de visas ont été modifiées lors d’un vote en commission des libertés civiles ce 8 avril: il sera désormais plus facile de réintroduire l’obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers qui continuent à les imposer aux citoyens de l’UE. L’Europe pourrait aussi suspendre temporairement ses exemptions de visas pour endiguer les « augmentations substantielles et soudaines » d’immigrés illégaux ou les demandes d’asile non fondées, et ce en dernier recours.
Principe de réciprocité
Les ressortissants de certains pays tiers sont exemptés d’obligation de visa lorsqu’ils se rendent dans l’Union européenne. Pourtant, les citoyens européens qui voyagent dans une partie de ces pays doivent encore aujourd’hui obtenir un visa. C’est le cas notamment des bulgares, chypriotes, roumains et polonais qui vont aux Etats-Unis.
Les députés européens ont modifié une mise à jour de la loi européenne sur les visas, renforçant le mécanisme de réciprocité. Si un pays non européen ne respecte pas ce principe de réciprocité, l’Union européenne aura dès lors la possibilité de rétablir l’obligation de visa pour les ressortissants de ce pays.
Le député démocrate chrétien espagnol Agustín Díaz de Mera, rapporteur sur ce dossier, considère ce principe de réciprocité comme crucial: « Le principe de réciprocité qui veut qu’un pays tiers bénéficiant d’une exemption de visa pour l’Union européenne doive loger les citoyens européens à la même enseigne est l’un des fondamentaux de la politique européenne de visa ».
Suspension temporaire de l’exemption de visas
Les modifications adoptées par la commission des libertés civiles permettraient également à l’Union européenne de rétablir temporairement l’obligation de visa en cas d’urgence. Cette disposition a été ajoutée à la proposition par la Commission européenne, à la demande d’Etats membres confrontés à un afflux massif de demandeurs d’asile après que l’obligation de visa ait été levée pour les citoyens de certains pays.
Cette suspension ne peut être qu’une solution temporaire, appliquée en dernier recours dans des situations d’urgence suite à une augmentation conséquente et soudaine du nombre d’immigrants illégaux, des demandes d’asile non fondées ou des demandes de réadmission rejetées, soulignent les députés européens.
Les changements adoptés devront faire l’objet d’un accord avec les Etats membres.
09-04-2013
Source : Parlement européen
