La Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant.
La Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts rendus jeudi 10 décembre, que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant.
A la suite du placement en rétention administrative de personnes étrangères ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, les préfets de l’Ariège et d’Ile-et-Vilaine avaient demandé à des juges des libertés et de la détention (JLD) de prolonger ces mesures de rétention.
Mais ils avaient été déboutés. Les cours d’appel de Toulouse et Rennes avaient confirmé ce débouté, en arguant que les personnes retenues étaient accompagnées d’enfants en bas âge – un an dans un cas et deux mois et demi dans l’autre – et que leur maintien dans un centre de rétention, même disposant d’un espace aménagé pour les familles, constituait « un traitement inhumain » au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les juges auraient dû motiver plus abondamment leur décision
Les magistrats avaient notamment dénoncé « la grande souffrance morale et psychique infligée aux enfants par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée avec le but poursuivi de les reconduire à la frontière ».
Jeudi, la Première chambre civile de la Cour de cassation a annulé ces deux décisions, considérant que ces magistrats s’étaient prononcés par « des motifs impropres à caractériser un traitement inhumain ou dégradant ».
De tels arrêts signifient que les JLD auraient dû motiver plus abondamment leur décision et ne pas se contenter d’écrire qu’une rétention de mineurs était illégale.
Ces arrêts rappellent qu’en cas de rétention d’enfant mineur, les JLD doivent « vérifier les conditions dans lesquelles ils sont effectivement retenus et ainsi s’assurer de façon concrète que cette rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant », explique la Cour de cassation dans un communiqué.
Source : NouvelObs
