Le CNDH recommande l’adoption des lois régissant les éléments fondamentaux du droit électoral six mois au moins avant l’échéance électorale
Société Civile et vie Associative / Politique
Dans le cadre de sa mission d’observation des Législatives du 7 octobre, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a recommandé l’adoption des lois régissant les éléments fondamentaux du droit électoral six mois au moins avant l’échéance électorale.
Dans des recommandations figurant dans son Rapport préliminaire sur l’observation du scrutin législatif de vendredi dernier présenté, dimanche à Rabat, lors d’une conférence de presse par le président du CNDH, Driss El Yazami, le Conseil appelle le gouvernement et le parlement à répondre aux exigences de stabilité du droit électoral en adoptant les lois régissant les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement, six mois au moins avant l’échéance électorale concernée. Le Conseil recommande aussi la révision de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants en prévoyant un mécanisme d’action affirmative au niveau des listes des circonscriptions locales tout en instaurant le principe des listes alternées au niveau de la deuxième partie réservées aux jeunes et à poursuivre le processus de régulation de l’économie électorale en prévoyant par la loi l’obligation pour le mandataire de liste, dans les communes soumises au scrutin de liste et dans les autres collectivités territoriales, d’ouvrir un compte bancaire unique pour les dépenses afférentes à la campagne électorale et de désigner un mandataire financier chargé de la gestion financière de la campagne électorale.
Le CNDH plaide aussi pour le renforcement de la protection des données personnelles dans le cadre des opérations électorales.
Le Conseil recommande par ailleurs l’amendement de la loi 30.11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections afin d’élargir le champ d’application de la loi 30.11 aux opérations référendaires, d’inclure les organisations internationales gouvernementales parmi les organes habilités à exercer la mission de l’observation indépendante et neutre des élections et des référendums et de prévoir que les membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de la Communication siègent au sein de la Commission spéciale d’accréditation à titre consultatif. Le Conseil appelle à permettre à toute instance dont la demande d’accréditation est rejetée de recourir contre la décision de rejet au Tribunal administratif de Rabat et de permettre également à tout observateur dont la carte spéciale d’accréditation aura été retirée de recourir contre la décision de retrait au Tribunal administratif territorialement compétent.
Le CNDH recommande aussi de consacrer le droit des observateurs à une assurance couvrant les risques qu’ils encourent à l’occasion de l’exercice de leur mission et de prévoir un statut spécifique pour les interprètes accompagnant les observateurs internationaux tout en institutionnalisant le principe de facilités d’absence au profit des observateurs fonctionnaires publics, tel que prévu dans la circulaire du chef du gouvernement publiée le 5 octobre 2016.
Par ailleurs, le Conseil appelle à prévoir des solutions alternatives pour le vote des Marocains résidant à l’étranger (MRE) tels le vote électronique ou le vote par correspondance. Il appelle également à ériger en infractions électorales autonomes l’utilisation des enfants dans la campagne électorale ainsi que la tenue de propos discriminatoires en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit.
09/10/2016
Source : MAP
