Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de décret sur les cours régionales des comptes et sur les biens et avoirs d’origine étrangère détenus par les Marocains résidant à l’étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc.
Le conseil a ainsi examiné et adopté le projet de décret No 2-15-556 fixant le nombre des cours régionales des comptes, leur nom, leur chef-lieu ainsi que le ressort territorial de ses juridictions, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue de ce conseil.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet vise à modifier le décret No 2-02-701 du 26 Dou Al Hijja 1423 (29 janvier 2003) fixant le nombre des cours régionales des comptes, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial, en vue de l’adapter au nouveau découpage régional prévu par le décret du 1er Joumada aoual (20 février 2015) fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu et le chef-lieu des préfectures et provinces du Royaume, et le décret No 2-15-576 du 7 chououal 1436 (24 juillet 2015) fixant le nombre des conseillers dans chaque conseil de région, la répartition des sièges entre les préfectures, les provinces et les préfectures d’arrondissement composant chaque région.
Les principales nouveautés de ce décret concernent la suppression de la cour régionale des comptes de Settat et la création de cours régionales à Beni Mellal, Errachidia, Guelmim et Dakhla.
Le conseil a ensuite examiné et adopté le projet de décret No 2-15-694 pris en application des articles 4 et 6 de la loi 63-14 relative aux biens et avoirs d’origine étrangère détenus par les Marocains résidant à l’étranger et qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc.
Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, ce projet fixe l’application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi précitée par décision du ministre de l’Economie et des Finances, en stipulant que le formulaire de déclaration écrite doit être déposé auprès de l’Office des changes, par les personnes citées dans l’article premier de la loi 63-14, en personne ou par l’intermédiaire des personnes mandatées, et par différents moyens.
Le projet fixe également la liste des pièces justificatives à joindre à la déclaration écrite précitée, ainsi que la liste des pièces que les déclarants doivent fournir pour justifier la plus-value de leurs biens et avoirs d’origine étrangère, avant le transfert de leur résidence fiscale au Maroc.
10 sept. 2015
Source : MAP
