Le Tribunal fédéral suisse a modifié sa pratique concernant le droit de séjour des étrangers, dans un arrêt publié lundi. Les personnes issues d’un Etat hors-Union européenne mariées à quelqu’un originaire de l’UE et établi en Suisse pourront rester en Suisse même si elles avaient jusque-là séjourné illégalement dans la Confédération.
Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans un arrêt récent sur le cas d’un Palestinien de 40 ans arrivé en Suisse il y a 13 ans.
En juin 2007, il avait épousé une ressortissante espagnole établie en Suisse. Il avait ensuite demandé une autorisation de séjour, refusée par l’Office des migrations du canton de Zurich, au motif que le Palestinien avait été condamné antérieurement à 28 mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants et était resté plusieurs années en Suisse clandestinement.
Le gouvernement et le tribunal administratif zurichois avaient confirmé cette lecture. Le Palestinien a déposé un recours. Dans une prise de position, l’Office fédéral des migrations s’est opposée à l’octroi d’une autorisation de séjour, s’appuyant sur la pratique adoptée jusqu’ici par le Tribunal fédéral: les étrangers hors-UE qui épousent une personne de l’UE ne se voient attribuer l’autorisation de séjour que s’ils ont résidé légalement en Suisse ou dans un pays de l’UE.
Dans l’arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral vient donc de modifier cette pratique, dans un but d’harmonisation du droit. Il s’agit ainsi d’éviter une réglementation différente de celle de l’UE.
Les exceptions au droit au séjour dans de tels cas de figure demeurent pour les étrangers criminels qui doivent être maintenus à l’écart du pays pour des raisons de sécurité. Selon les juges de Mon-Repos, ces conditions ne sont pas réunies dans le cas présent, même si le Palestinien avait eu un comportement délictueux à la fin des années 1990. Il s’est depuis bien intégré, a appris la langue et travaille comme officier de sécurité et détective, sans bénéficier d’argent public.
Source : L’Etoile
