Les Etats membres de l’Union européenne peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d’intégration civique préalablement au regroupement familial, selon la Cour de justice de l’UE.
La cour a été en effet interrogée par le Raad van State (Conseil d’Etat, Pays-Bas), sur la compatibilité de l’examen d’intégration civique avec la directive de l’Union qui établit les conditions pour exercer le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres.
Le Raad van State devait trancher sur les cas notamment de deux ressortissantes azerbaïdjanaise et nigériane, qui ont respectivement invoqué des problèmes de santé et des troubles mentaux qui les empêcheraient de se présenter à l’examen d’intégration civique. Mais, leurs demandes d’autorisation de séjour provisoire ont été rejetées par les autorités néerlandaises.
Aux Pays-Bas, la législation pertinente subordonne le droit au regroupement familial à la réussite d’un examen de base d’intégration civique, lequel se compose d’un test de langue néerlandaise parlée, d’un test de connaissance de la société néerlandaise ainsi que d’un test de compréhension à la lecture. Des exemptions sont prévues pour les demandeurs qui ne sont durablement pas en mesure de passer l’examen en raison d’un handicap physique ou mental ou pour les cas dans lesquels le rejet de la demande pourrait mener à une injustice grave.
Dans son avis, la Cour rappelle que, dans le cadre des regroupements familiaux autres que ceux relatifs aux réfugiés et aux membres de leur famille, la directive ne s’oppose pas à ce que les Etats membres subordonnent l’octroi de l’autorisation d’entrée sur leur territoire au respect de certaines mesures préalables d’intégration.
Toutefois, dans la mesure où la directive ne vise que des mesures « d’intégration », la Cour constate que ces mesures ne sont légitimes que si elles permettent de faciliter l’intégration des membres de la famille du regroupant.
Dans ce contexte, la Cour souligne l’importance de l’acquisition de connaissances tant de la langue que de la société de l’Etat membre d’accueil, notamment pour faciliter la communication, l’interaction et le développement de rapports sociaux, ainsi que l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle.
En outre, la Cour considère que, compte tenu du niveau élémentaire des connaissances exigées, cette obligation ne porte pas, en elle-même, atteinte à l’objectif du regroupement familial poursuivi par la directive européenne.
Cependant, les mesures d’intégration doivent avoir pour but non pas de sélectionner les personnes qui pourront exercer leur droit au regroupement familial, mais de faciliter l’intégration de ces dernières dans les Etats membres.
9 juil. 2015
Source : MAP
