Un projet de loi, qui sera bientôt présenté par le gouvernement Benkirane, dispense les Marocains résidant à l’étranger (MRE) projetant de rentrer définitivement au Maroc ainsi que ceux qui sont déjà rentrés, de toute charge ou imposition sur leurs biens et avoirs, à condition d’effectuer une déclaration détaillée de situation patrimoniale auprès de l’Office des changes.
Les dispositions en vigueur actuellement du Dahir n° 1-59-358 du 17 octobre 1959 relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères comporte plusieurs contrainte pour les MRE, notent les auteurs de ce projet de loi.
Celui-ci vise à régulariser la situation des Marocains résidant à l’étranger ayant transféré leur lieu de résidence permanente au Maroc, dont ceux rentrés depuis de nombreuses années. Cette mesure n’est soumise à aucune contribution libératoire ni pénalités de retard. Une circulaire définissant les démarches à suivre et les modalités d’application de cette loi sera rédigée après son adoption définitive.
Les personnes concernées par cette mesure auront un délai allant de six mois à un an pour constituer leurs dossiers afin de démontrer l’origine de leurs biens et avoirs acquis durant leur résidence à l’étranger. L’Office des changes acceptera et vérifiera toutes les preuves démontrant que les biens et avoirs ont été bel et bien constitués durant la période de résidence à l’étranger.
La procédure de déclaration devra être entamée au plus tard, six mois après la promulgation de cette loi. Ainsi, les Marocains rentrés au pays après de longues années de travail dans différentes régions du monde, ne risquent plus d’être inquiétés à cause de leurs biens honnêtement acquis et seront dispensés de la contribution libératoire en vigueur actuellement en application aux dispositions de l’amnistie des changes instaurée par l’article 4 de la Loi de Finances 2014.
Les biens et avoirs concernés peuvent être des immeubles, des actifs financiers, des valeurs mobilières, titres de capital et de créance détenus à l’étranger ou encore des avoirs liquides dans des comptes bancaires à l’étranger.
A noter qu’en vertu des conventions fiscales passées entre le Maroc et plusieurs pays étrangers, dont la France, les MRE sont épargnés de la double imposition. En effet, ils s’acquittent de leurs impôts et des taxes sur leurs biens et revenus dans le pays où ils ont leur résidence fiscale, qui est en général leur pays d’accueil à l’étranger.
10 août 2014, Fouad Boumnadel
Source : bladi.net
