Le Maroc et les Pays-Bas ont signé le 4 juin 2016 à Rabat, le protocole d’amendement de la convention générale de sécurité sociale, signée le 14 février 1972 entre les deux pays.
C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales dans un communiqué, précisant que la signature de ce protocole vient couronner le processus de négociations, entamé en 2013, où les différents volets de ce dossier ont été abordés avec un esprit positif et d’ouverture dans un cadre de respect mutuel et de compréhension et dans le souci de préserver les droits légitimes des bénéficiaires.
Le protocole d’amendement permettra de préserver les droits acquis des ressortissants marocains bénéficiant des allocations sociales néerlandaises et ce dans le contexte des amendements législatifs des Pays-Bas portant réduction des pensions transférées hors du territoire néerlandais ou de l’espace de l’Union européenne (UE).
Selon le ministère, cet accord permettra à l’ensemble des bénéficiaires actuels de préserver les mêmes allocations familiales et pensions de décès et d’invalidité dont ils bénéficiaient auparavant.
Il porte également sur la préservation des allocations familiales et pensions de décès et d’invalidité pour les nouveaux bénéficiaires résidant au Maroc, avant octobre 2016 et jusqu’à la fin de ce droit conformément aux dispositions juridiques y afférentes, et l’allégement de l’impact de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la législation néerlandaise relative au principe du pays de résidence sur les nouveaux bénéficiaires des pensions des veuves et des orphelins à partir d’octobre 2016 et sur les nouveaux bénéficiaires des allocations familiales et pensions d’invalidité résidant au Maroc durant la période octobre 2016- décembre 2020.
Le ministère a précisé que l’accord stipule également le paiement par la partie néerlandaise de la totalité des sommes prélevées au profit des bénéficiaires qui n’ont pas présenté de recours auprès des tribunaux néerlandais après la réduction de leurs dus et ce à partir d’octobre 2016.
Les Maroc et les Pays-Bas ont convenu que les amendements ne concernent pas les droits relatifs aux pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations journalières sur la maladie, la maternité et les soins lors de la résidence permanente au Maroc. Il a été également convenu de définir et de clarifier les procédures de mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de l’éligibilité aux aides sociales.
Avec MAP
