L’objectif de ce projet de loi est d’élargir le champ de l’entraide judiciaire entre les deux pays et « d’assouplir la mise en oeuvre d’un instrument qui permet aux condamnés de purger leur peine dans le pays dont ils sont ressortissants afin de faciliter leur réinsertion sociale », indique le compte-rendu du Conseil publié par la Présidence de la république française.
Cet avenant à la convention du 10 août 1981 entre la France et le Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été signé à Marrakech le 22 octobre 2007, à la suite de l’engagement en novembre 2005 de négociations bilatérales portant sur l’ensemble du champ de l’entraide judiciaire en matière pénale, rappelle-t-on de même source.
Source : MAP
Publié le 12.05.2010
