l’occasion du 30ème anniversaire de la signature de la Convention Franco-marocaine du 10/08/1980, l’Association des Avocats Marocains de France a organisé le 18 mars 2011 un colloque judiciaire sur « l’Avenir de la Convention Franco-Marocaine du 10 Août 1981 relative au Statut des personnes, au Mariage et à la Coopération Judiciaire, à l’aune du nouveau Code Marocain de la famille » avec la participation de spécialistes français et marocains : Magistrats, avocats et juristes à la Maison du Barreau de Paris.
De toute évidence, la ratification par le Royaume du Maroc de la Convention de LA HAYE sur les aspects civils de l’enlèvement International d’enfants, entrée en vigueur le 10/06/2010, a conduit les organisateurs à s’interroger sur l’avenir de la Convention franco-marocaine du 10/08/1981, laquelle traite aussi de l’enlèvement illicite d’enfants. Des problèmes de concurrence se posent entre les différents droits applicables, alors que le droit International privé communautaire irrigue de plus en plus le droit des pays membres.
Les intervenants français et marocains ont listé les domaines dans lesquels la convention franco-marocaine est appelée à s’appliquer : le mariage, le divorce, la pension alimentaire, le déplacement illicite d’enfants, l’exéquatur et enfin la coopération judiciaire par application de la convention franco- marocaine de 1957 aux marocains résidants en France ainsi qu’aux binationaux.
Ces discussions ont porté sur la genèse de la convention franco-marocaine, son application par les tribunaux français et particulièrement, la Cour de Cassation Française, sur les aspects du déplacement illicite d’enfants, sur l’apport du code marocaine de la famille, sur l’articulation de la convention avec les autres conventions multilatérales, et enfin sur l’apport du droit comparé.
Maître GUEMIAH, Avocat à la Cour, a insisté sur « la genèse de la convention, fruit d’un compromis entre les deux états signataires ». Selon Mme MONEGER, Conseiller à la Cour de Cassation, l’application de celle-ci « recèle beaucoup de surprises heureuses comme la reconnaissance du divorce discorde et parfois encore malheureuses comme le divorce sous contrôle judiciaire ».
Les intervenants ont pointé les difficultés d’application de la convention compte tenu de ces difficultés d’interprétation par les juges du fond et par l’ignorance de ses dispositions par certains praticiens et de l’émergence du droit International privé communautaire. C’est le cas de la « garde »
De son côté, M. Jaouad IDRISSI QAITTONI, Magistrat, Conseiller auprès du Ministre chargé de la communauté Marocaine à l’étranger a fait état de l’apport du code marocain de la famille qui a simplifié les démarches du mariage et a innové en matière de divorce comme le divorce « chiqaq » ou par consentement mutuel.
A la fin de ce colloque judiciaire qui se tenait juste après l’application par La Cour de Cassation française , de deux arrêts de la convention franco-marocaine, Maître Abdelaziz SOUHAIR, Avocat à la Cour a insisté sur l’intérêt de « faire en sorte que les marocains résidants à l’étranger puissent être sensibilisés et informés par des professionnels du droit sur le code marocain de la famille, sur les avantages ou les inconvénients qu’il procure au justiciable en cas de conflit conjugal », et ce, afin de « clarifier la situation des marocains mariés avec un conjoint non marocain (mariage mixte) ».
Maître SOUHAIR a proposé également la sensibilisation des MRE sur la question de la loi applicable au régime matrimonial compte tenu des incidences et des difficultés qu’elle engendre en cas de conflit conjugal. Dans ce cadre le Ministère Chargé de la Communauté Marocaine Résident à l’Etranger a lancé en octobre 2010 la « Caravane de l’égalité et de la Citoyenneté » pour la promotion et la bonne application du code de la famille en faveur des femmes Marocaines immigrées et leurs familles.
1/4/2011
Source : Synérgies
