Le Sénat français a ratifié la convention d’extradition entre la France et le Maroc et approuvé les textes des conventions portant sur l’entraide judiciaire et la sécurité sociale entre les deux pays, a-t-on appris vendredi à Paris.
Les textes déjà approuvés par l’Assemblée nationale (Chambre basse du Parlement français) sont relatifs à la procédure d’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays, signés à Rabat le 18 avril 2008.
Ces deux instruments juridiques distincts remplacent et mettent à jour la convention d’entraide entre les deux pays, datant de 1957, dans l’objectif d’améliorer l’entraide pénale et l’extradition.
Quant à la convention de sécurité sociale, elle a été signée par les deux pays à Marrakech en octobre 2007. Elle comporte un protocole annexe relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l’étranger.
Elle actualise et simplifie la convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 du fait du changement du profil démographique et social des bénéficiaires, les Français établis au Maroc (quelque 40.000 personnes) et des Marocains résidant en France (800.000).
Elle couvre les champs de l’assurance maladie, des allocations familiales, des pensions vieillesse, décès et retraites.
Selon le rapporteur de cette convention, les flux financiers en matière de soins de santé sont limités : Le Maroc a notifié à la France des dettes d’un montant de 16.117,16 euros en 2008, et 30.745,83 euros en 2007. A titre comparatif, les créances présentées par la France sont quasi-inexistantes (2.937,75 euros en 2007).
En matière de prestations familiales transférées par la France pour les enfants résidant au Maroc, le montant s’élève, tous régimes confondus, à 3,1 millions euros pour 6.412 bénéficiaires en 2008.
Les pensions de vieillesse (82.624 bénéficiaires) ont atteint le montant de 267 millions euros.
Source : Le Matin/MAP
